CONDITIONS GÉNERALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION

TLe présent Contrat d'exploitation du Programme d’Affiliation (le 'Contrat') est conclu entre mSpy ('mSpy' ou 'nous') et vous ('vous' ou 'Affilié'), la partie qui soumet une demande pour devenir un Affilié de mSpy. Les conditions générales contenues dans le présent Contrat s'appliquent à votre participation à affiliates.mSpy.com ('Programme d’Affiliation'). Chaque Offre du Programme d’Affiliation (une 'Offre') peut concerner toute Offre de mSpy ou d'un tiers (chacune de ces tierces parties étant un 'Client') et peut comporter un Lien vers un site Web spécifique pour cette Offre particulière ('Site Web du programme'). De plus, chaque Offre peut comporter des modalités et des conditions supplémentaires sur les pages du Programme d’Affiliation et sont intégrées au présent Contrat. En soumettant une demande ou en participant à une Offre, vous acceptez expressément toutes les conditions générales du présent Contrat.

  1. Adhésion au Programme d’Affiliation

    Vous devez soumettre une demande au Programme d’Affiliation à partir de notre site Web. Vous devez remplir la demande d'affiliation de manière rigoureuse (et nous informer des modifications ultérieures) et ne pas utiliser d'alias ou d'autres moyens pour masquer votre véritable identité ou vos coordonnées. Après avoir examiné votre demande, nous vous aviserons de votre acceptation ou de votre rejet au Programme d’Affiliation, généralement dans les deux (2) jours ouvrables. Nous pouvons accepter ou rejeter votre demande à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit.

  2. Obligations des Parties

    Sous réserve de notre acceptation de votre affiliation et de votre conformité continue aux conditions générales du présent Contrat, mSpy s'engage comme suit:

    1. Nous mettrons à votre disposition, par le biais du Programme d’Affiliation, des Liens graphiques et textuels vers le site Web du Programme et/ou d'autres documents créatifs (collectivement, les 'Liens') que vous pouvez afficher sur des sites Web dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans des courriels que vous envoyez et qui vous identifient clairement comme expéditeur et dans des publicités en ligne (collectivement, les 'Médias'). Les Liens permettront de vous identifier en tant que membre de notre Programme d’Affiliation et établiront un Lien à partir de vos Médias vers le site Web du programme.
    2. Nous paierons l’Affilié pour chaque Action Reconnue (la 'Commission'). Une 'Action Reconnue' désigne une personne physique qui (i) accède au site Web du programme par l'intermédiaire du Lien, où le Lien est le dernier Lien vers le site Web du programme, (ii) n'est pas un utilisateur généré par ordinateur, tel qu'un robot, un spider, un script informatique ou toute autre méthode automatisée, artificielle ou frauduleuse permettant d’apparaître comme une personne physique réelle, (iii) n'utilise pas de champs préremplis, (iv) remplit toutes les informations requises pour une telle action dans le délai accordé par Mspy et (v) n'est pas par la suite considérée par mSpy comme frauduleuse, incomplète, non qualifiée ou comme duplicata.
    3. Nous vous verserons toute commission gagnée de manière hebdomadaire, à la fin de la période de retenue de deux semaines, à condition que le solde de votre compte soit actuellement supérieur à 100 $. Pour les comptes dont le solde est inférieur à 100 $, le versement sera reporté au mois suivant jusqu’à ce que le solde soit atteint. Pour être éligible à recevoir des paiements, un Affilié doit conclure au moins 5 ventes. Cela signifie que les paiements ne peuvent être émis qu’une fois que 5 ventes cumulatives ont été effectuées. Nous nous réservons le droit de refacturer sur votre compte toute Action reconnue déjà payée dont il sera déterminé ultérieurement qu'elle ne remplit pas les conditions requises pour être une Action reconnue.
    4. Le paiement des Commissions dépend du paiement de ces fonds par les Clients à mSpy, et par conséquent, vous acceptez que mSpy ne sera responsable envers vous des Commissions que dans la mesure où mSpy a reçu ces fonds des Clients. Par les présentes, vous libérez mSpy de toute réclamation pour des Commissions si mSpy n'a pas reçu de tels fonds des Clients.
    5. mSpy délivrera automatiquement une facture au nom de l'Affilié pour toutes les Commissions payables en vertu du présent Contrat et effectuera le paiement à l'Affilié sur la base de cette facture. Tous les suivis des Liens et les déterminations des Actions reconnues et des Commissions seront effectués par mSpy à sa seule discrétion. Dans le cas où l'Affilié conteste de bonne foi une partie d'une facture, l'Affilié doit soumettre ce différend à mSpy par écrit et de manière suffisamment détaillée dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Si l'Affilié ne conteste pas la facture tel qu'énoncé dans les présentes, il convient alors qu'il renonce irrévocablement à toute réclamation fondée sur cette facture. Dans le cas où l'Affilié suit également les Actions reconnues et soutient qu’il y a une divergence, l'Affilié doit fournir à mSpy les rapports de l'Affilié dans les trois (3) jours suivant le 30ème jour du mois calendaire, et si les statistiques déclarées par mSpy et l'Affilié varient de plus de 10 % et que mSpy détermine raisonnablement que l'Affilié a utilisé des méthodes généralement acceptées dans l'industrie pour suivre les Actions Reconnues, alors mSpy et l’Affilié acceptent d’agir de bonne foi pour parvenir à une conciliation. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une conciliation, les chiffres de mSpy prévalent.
    6. Rétrofacturations et remboursements. À condition de promouvoir mSpy de manière correcte (voir nos Règles et Restrictions), vous pouvez vous attendre à un taux de remboursement naturel de 1,5 %. Cependant, si votre campagne de publicité dénature mSpy ou induit les Clients en erreur, votre taux de remboursement peut monter en flèche. Nous essayons de minimiser les taux de remboursement en aidant les Clients à résoudre les litiges ou les problèmes découlant des rétrofacturations. Si la transaction est annulée en raison d'un litige ou d'une fraude par carte de crédit, votre compte sera débité de la commission perçue sur cette vente particulière. À notre seule discrétion, nous pouvons choisir de ne pas payer les Affiliés qui ont un niveau élevé de remboursements et de rétrofacturations.
    7. Les comptes d'Affiliés qui sont laissés inactifs seront résiliés de notre système si leur solde est égal ou inférieur à 99,00 $. Un compte d'Affilié abandonné est défini comme tout compte qui n'a pas réalisé de nouvelles ventes depuis une période de deux ans, après qu’une telle action lui ait été attribuée.
    8. Si l'Affilié possède un solde restant dû à mSpy en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord entre l'Affilié et mSpy, qu'il soit ou non lié au Programme d’Affiliation, l'Affilié convient que mSpy peut compenser ces montants dus à mSpy des montants payables à l'Affilié en vertu du présent Contrat.

    L'Affilié s’engage également à :

    1. Supporter l'entière responsabilité du développement, de l'exploitation et de la maintenance de vos Médias, ainsi que de tout contenu qui y soit associé ou lié.
    2. Contrôler et surveiller l'utilisation du Logiciel effectuée par ses utilisateurs. mSpy ne peut être tenu responsable d'une telle utilisation. L'utilisation légale du Logiciel est effectuée aux risques et périls de l'Affilié.
    3. S'assurer que tous les documents affichés sur vos médias ou utilisés dans le cadre du Programme d’Affiliation (i) ne sont pas illégaux, (ii) ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits personnels d'un tiers et (iii) ne contiennent pas de contenu ou de Liens vers tout matériel qui est nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, harcelant, incite à la violence, favorise la discrimination (qu'elle soit fondée sur le sexe, la religion, la race, l'ethnie, la nationalité, le handicap ou l'âge), promeut des activités illégales (telles que les jeux d’argent), est blasphématoire ou contient d'une autre manière du contenu dont vous êtes informé par mSpy qu'il est considéré comme répréhensible (collectivement, 'Contenu répréhensible').
    4. Ne pas faire de représentations, garanties ou autres déclarations concernant mSpy, le Client ou l'un de leurs produits ou services respectifs, sauf tel qu’expressément autorisé dans les présentes.
    5. S’assurer que vos Médias ne reproduisent pas ou ne ressemble pas à l'apparence du site Web du programme ou ne donne pas l'impression que vos Médias sont approuvés par mSpy ou des Clients ou une partie du site Web du programme, sans notre autorisation écrite préalable.
    6. Se conformer (i) à toutes les obligations, exigences et restrictions en vertu du présent Contrat et (ii) aux lois, règles et règlements relatifs à votre entreprise, à vos Médias ou à votre utilisation des Liens.
    7. Se conformer aux modalités, conditions, lignes directrices et politiques de tout service de tiers utilisé par l’Affiliée dans le cadre du Programme d’Affiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs de courriels, les réseaux sociaux et les réseaux publicitaires.
    8. Toujours afficher clairement et mettre à la disposition des utilisateurs finaux, y compris avant la collecte de toute information personnelle identifiable, une politique de confidentialité conforme à toutes les lois en vigueur qui divulgue clairement et complètement toute collecte d'informations, l'utilisation et le partage des pratiques, y compris la collecte de telles informations personnelles identifiables dans le cadre du Programme d’Affiliation et la fourniture de ces informations personnelles identifiables à mSpy et aux Clients pour l'utilisation telle que prévue par mSpy et les Clients.
    9. Toujours afficher clairement et mettre à la disposition des utilisateurs finaux toutes conditions générales relatives à l'Offre énoncée par mSpy ou le Client, ou comme l'exigent les lois en vigueur relatives à ces Offres.
    10. S’assurer de ne pas placer d'annonces publicitaires mSpy sur une plateforme de vente aux enchères en ligne (eBay, Amazon, etc.).
    1. Campagnes d'e-mailing. Pour toutes les campagnes d'e-mailing, l'Affilié doit télécharger la 'Liste de suppression' à partir de la section Offres de mSpy. L'Affilié doit filtrer sa liste de diffusion en supprimant toutes les entrées apparaissant sur la liste de suppression et n'enverra des courriels qu'aux adresses restantes de sa liste de diffusion. mSpy fournira une méthode de désabonnement dans tous les Liens, cependant, si des demandes de désabonnement viennent directement à l'Affilié, l'Affilié doit immédiatement les transmettre à mSpy à l’adresse [email protected] Les courriels de l'Affilié contenant les Liens ne peuvent contenir aucun contenu autre que les Liens, sauf autrement exigé par les lois en vigueur.
    2. L'Affilié accepte que le défaut de télécharger la liste de suppression et de supprimer tous les courriels de la base de données avant l'envoi peut entraîner des retenues de la Commission, le retrait ou la suspension de tout ou partie du Programme d’Affiliation, des poursuites judiciaires éventuelles et tout autre droit ou recours à la disposition de mSpy en vertu du présent Contrat ou autrement. L'Affilié s'engage en outre à ne pas envoyer ou commercialiser de fichiers de suppression générés par le biais du réseau mSpy, et à ne pas transmettre ou commercialiser ces fichiers, ce faisant, cela pourrait entraîner des retenues de la Commission, le retrait ou la suspension du Programme d’Affiliation, des poursuites judiciaires éventuelles et tout autre droit ou recours à la disposition de mSpy en vertu du présent accord ou autrement.

    3. Campagnes de publicité. Aucun Lien ne peut être associé ou posté sur les salles de discussion ou les panneaux d’affichage, sauf accord écrit de mSpy. Tous les pop-ups/unders utilisés pour le Programme d’Affiliation doivent être clairement identifiés comme étant utilisés par l’Affilié dans la barre de titre de la fenêtre et tout logiciel de diffusion publicitaire côté Client utilisé par l’Affilié ne doit avoir été installé sur l'ordinateur d'un utilisateur final que si la fonction du logiciel est clairement divulguée aux utilisateurs finaux avant l'installation, si l'installation est conforme à un Contrat de licence d'utilisateur final en anglais accepté et si le logiciel peut être facilement supprimé conformément aux méthodes généralement acceptées.
    4. Pour des raisons juridiques, nous devons nous abstenir de promouvoir mSpy en tant que solution permettant « d’attraper les infidèles » (ou similaire). Dans un souci de conformité, les affiliés ont interdiction de promouvoir mSpy en tant que solution permettant « d’attraper les infidèles (ou similaire). Vous devez vous abstenir et/ou supprimer le contenu connexe de vos sites promotionnels, ou vous assurer que le site comporte la clause exonératoire suivante : Clause exonératoire : mSpy est destiné à un usage légal uniquement. Aucune autre utilisation du logiciel mSpy n’est approuvée par mSpy. L’installation d’un logiciel de surveillance, tel que mSpy, sur tout appareil qu’un utilisateur n’est pas en droit de surveiller, constitue une violation de la loi. La loi exige généralement d’informer le propriétaire d’un appareil qu’il est surveillé. mSpy n’est pas responsable des autres manières d’utiliser le logiciel décrites sur un site Internet autre que mSpy.com
    5. Campagnes de réseau d'affiliation. Pour tous les Affiliés qui maintiennent leurs propres réseaux d'Affiliés, l'Affilié s'engage à placer les Liens dans son réseau d'Affiliés (le 'Réseau') pour l'accès et l'utilisation par ces Affiliés du Réseau de l'Affilié (chacun étant un 'Tiers Affilié'). L'Affilié s'engage à interdire expressément à tout Tiers Affilié de modifier les Liens de quelque manière que ce soit. L'Affilié s'engage à maintenir son réseau conformément aux plus hauts standards de l'industrie. L'Affilié ne doit permettre à aucune partie d'être un Affilié tiers dont le site Web ou le modèle d'affaires implique un contenu répréhensible. Tous les Tiers Affiliés doivent être en règle auprès de l'Affilié. L'Affilié doit exiger et confirmer que tous les Tiers Affiliés acceptent de manière positive, par des moyens vérifiables, le présent Contrat avant d'obtenir l'accès aux Liens. L'Affilié doit résilier sans délai tout Tiers Affilié qui prend, ou pourrait raisonnablement être susceptible de prendre, toute mesure qui viole les conditions générales du présent Contrat. Dans le cas où l'une des parties soupçonne un acte répréhensible de la part d'un Tiers Affilié en ce qui concerne les Liens, l'Affilié doit divulguer sans délai à mSpy l'identité et les coordonnées de ce Tiers Affilié. L'Affilié doit rapidement retirer tout Tiers Affilié du Programme d’Affiliation et résilier son accès aux Offres futures de mSpy dans le Réseau sur notification écrite de mSpy. À moins que mSpy n'ait reçu toutes les coordonnées véridiques et complètes d'un tiers Affilié et que ce tiers Affilié n'ait accepté le présent Contrat tel qu'enregistré par mSpy, l'Affilié demeure responsable de tous les actes ou omissions d'un Tiers Affilié.
  3. Confidentialité

    Sauf disposition contraire du présent Contrat ou avec le consentement de mSpy, vous acceptez que tous les renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, les termes du présent Contrat, les informations commerciales et financières, les listes de Clients et de fournisseurs, ainsi que les informations sur les prix et les ventes, concernant nous ou l'un de nos Affiliés, fournis par ou pour le compte de l'un d'entre eux, resteront strictement confidentiels et secrets et ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, par vous à des fins autres que votre participation au Programme d’Affiliation, sauf et uniquement dans la mesure où de tels renseignements sont généralement connus ou accessibles au public par le biais d’une source autre que vous. L'Affilié ne doit pas utiliser les informations obtenues à partir du Programme d’Affiliation pour développer, améliorer ou exploiter un service concurrent au Programme d’Affiliation, ou aider une autre partie à faire de même.

  4. Licence limitée et propriété intellectuelle

    Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les Liens et d'accéder à notre site Web par l'entremise des Liens uniquement conformément aux modalités du présent Contrat, dans le seul but d'identifier vos médias en tant que participant au Programme d’Affiliation et de contribuer à augmenter les ventes par l'entremise du site Web du programme.

    Vous ne pouvez pas altérer, modifier, manipuler ou créer des œuvres dérivées des Liens ou tout graphique, création, copie ou autre matériel appartenant à mSpy, ou concédé sous licence à mSpy de quelque manière que ce soit. Vous n'êtes autorisé à utiliser les Liens que dans la mesure où vous êtes un membre en règle du Programme d’Affiliation. Nous pouvons révoquer votre licence en tout temps en vous donnant un avis écrit. Sauf tel qu'il est expressément stipulé aux présentes, rien dans le présent Contrat n'a pour but de vous accorder des droits sur les marques de commerce, marques de service, droits d'auteur, brevets ou secrets commerciaux de mSpy. Vous acceptez que mSpy puisse utiliser toute suggestion, commentaire ou recommandation que vous choisissez de fournir à mSpy sans compensation. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ce Contrat sont réservés par mSpy.

  5. Résiliation

    Le présent Contrat entrera en vigueur à la date d'approbation de votre demande de participation au Programme d’Affiliation et se poursuivra par la suite jusqu' à ce qu'il soit résilié conformément aux présentes. Vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme d’Affiliation à tout moment en retirant tous les Liens de vos médias, en supprimant toutes les copies des Liens. Nous pouvons mettre fin à votre participation à une ou plusieurs Offres ou au présent Contrat en tout temps et pour toute raison que nous jugeons appropriée, avec ou sans préavis, en désactivant les Liens ou en vous fournissant un avis écrit. En cas de cessation de votre participation à une ou plusieurs Offres ou au présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des Liens et les supprimer, ainsi que tout contenu lié à la propriété intellectuelle de mSpy ou du Client, et cesserez de vous représenter en tant qu’Affilié de mSpy ou du Client pour une ou plusieurs Offres. Tous les droits aux paiements valablement accumulés, les causes d'action et toutes les dispositions qui, en vertu de leurs conditions, sont destinés à survivre à la résiliation, survivront à toute résiliation.

  6. Recours

    En plus de tous les autres droits et recours à notre disposition dans le cadre du présent Contrat, mSpy se réserve le droit de supprimer toutes les actions soumises par l'intermédiaire de vos Liens et de retenir et de geler toutes les commissions impayées ou rétrofacturations pour les commissions payées à votre compte si (i) mSpy détermine que vous avez violé le présent Contrat, (ii) mSpy reçoit toute plainte concernant votre participation au Programme d’Affiliation que mSpy estime raisonnablement violer ce Contrat ou (iii) toute Action Reconnue qui s’avère plus tard n’avoir pas répondu aux exigences exposées au présent Contrat ou au Programme d’Affiliation. Cette retenue ou ce gel des commissions, ou les rétrofacturations pour les commissions payées, ne tiennent pas compte du fait que ces commissions ont été perçues ou non à la suite d'un tel manquement. En cas de violation substantielle du présent Contrat, mSpy se réserve le droit de divulguer votre identité et vos coordonnées aux autorités policières ou réglementaires compétentes ou à tout tiers directement lésé par vos actions.

  7. Politique Anti-Spam

    Vous devez vous conformer strictement à la Directive Privacy and Electronic Communications (Directive CE) Regulations 2003 (la 'Directive'). Tous les courriels envoyés dans le cadre du Programme d’Affiliation doivent inclure le Lien de désinscription de la partie concernée. De temps à autre, nous pouvons demander - avant d'envoyer des courriels contenant des Liens ou des références au Programme d’Affiliation - que vous soumettiez la version finale de votre courriel à mSpy pour approbation en l'envoyant à votre représentant mSpy et après avoir reçu l'approbation écrite de mSpy de votre courriel, celui-ci peut être transmis à des tiers. Il est de votre seule obligation de vous assurer que le courriel est conforme à la directive. Vous acceptez de ne pas vous fier à l'approbation par mSpy de votre courriel pour vous conformer à la Directive, ou d'affirmer que vous êtes en conformité avec la Directive sur la base de l'approbation de mSpy.

  8. Fraude

    Il vous est expressément interdit d'utiliser des personnes, moyens, dispositifs ou arrangements pour commettre des fraudes, enfreindre toute loi en vigueur, interférer avec d'autres Affiliés ou falsifier des informations en rapport avec des références par le biais des Liens ou la génération de commissions ou de dépasser votre accès autorisé au Programme d’Affiliation. De tels actes incluent, mais ne sont en aucun cas limités à, l'utilisation de moyens automatisés pour augmenter le nombre de clics par le biais des Liens ou l’entrée de toute information requise, en utilisant des logiciels espions, l'utilisation de logiciels volés, les cookies-stuffing et d'autres actes trompeurs ou fraude au clic. mSpy prendra toutes les décisions relatives aux activités frauduleuses à sa seule discrétion.

  9. Déclarations et garanties

    Vous déclarez et garantissez par les présentes que le présent Contrat constitue votre obligation légale, valide et contractuelle, qu’il est exécutoire contre vous conformément à ses modalités et que vous avez la capacité de conclure le présent Contrat. Sous réserve des autres conditions générales du présent Contrat, mSpy déclare et garantit qu'il ne doit pas sciemment violer toute loi, règle ou tout règlement applicable aux propres activités commerciales de mSpy ou aux produits ou services exclusifs de mSpy.

  10. Modifications

    En plus de tout avis autorisé aux termes du présent Contrat, nous pouvons modifier en tout temps les conditions générales du présent Contrat en vous envoyant un avis par courriel. Les modifications entreront en vigueur dix (10) jours ouvrables après cet avis. Si les modifications sont inacceptables pour vous, vous pouvez résilier le présent Contrat sans pénalité uniquement pour ce motif et dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Votre participation à ce Programme d’Affiliation après un délai de dix (10) jours ouvrables après la publication d'un avis de changement constituera votre acceptation de ces changements. En outre, mSpy peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect d'une Offre ou d'un Lien ou supprimer, modifier ou altérer tout tag, texte, création graphique ou bannière publicitaire en rapport avec un Lien. L'Affilié s'engage à mettre en œuvre rapidement toute demande de mSpy visant à supprimer, modifier ou altérer tout Lien, création graphique ou bannière publicitaire utilisé par l'Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation.

  11. Enquête indépendante

    Vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat et en accepter toutes les modalités. Vous avez évalué de façon indépendante l'opportunité de participer au Programme d’Affiliation et à chaque Offre et ne vous fiez pas à toutes représentations, garanties ou déclarations autres que celles énoncées dans le présent Contrat ou dans le Programme d’Affiliation.

    Indemnisation mutuelle

    L’Affilié s'engage par les présentes à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité mSpy et ses Clients ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, partenaires et concédants de licence, administrateurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents respectifs contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, pertes, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les frais raisonnables) en raison (i) de tout manquement ou violation du présent Contrat, y compris toute représentation, garantie, engagement, restriction ou obligation effectués par le l’Affilié, (ii) toute utilisation abusive par l’Affilié, ou par une partie sous le contrôle raisonnable de l’Affilié ou l'obtention d'un accès par le biais de l’Affilié, des Liens, des Offres ou de la propriété intellectuelle de mSpy ou du Client, ou (iii) toute réclamation liée à vos Médias, y compris mais non limité au contenu se trouvant sur ces Médias.

    mSpy s'engage par les présentes à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Affilié et ses filiales, sociétés affiliées, partenaires et leurs directeurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents respectifs contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, pertes, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les frais raisonnables) basés sur une affirmation que mSpy n'est pas autorisé à vous fournir les Liens.

  12. Clauses de non-responsabilité

    LE PROGRAMME D’AFFILIES ET LES LIENS, ET LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE CEUX-CI, SONT FOURNIS AUX AFFILIÉS SUR LA BASE 'TELS QUELS'. SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES, MSPY REFUSE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉES AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFACON, ET TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS, D'UN EMPLOI OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. MSPY NE GARANTIT PAS QUE LE PROGRAMME D’AFFILIATION OU LES LIENS NE CONTIENNENT AUCUNE ERREUR OU DEMEURENT ININTERROMPUS. MSPY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION D'UN CLIENT OU DE SES PRODUITS OU SERVICES. MSPY NE GARANTIT PAS QUE L'AFFILIÉ PERCEVRA UN MONTANT SPÉCIFIQUE DE COMMISSIONS.

  13. Limitation de responsabilité

    EN AUCUN CAS, MSPY NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INDISPONIBILITÉ OU DE L'INOPÉRABILITÉ DES LIENS, DES SITES WEB DU PROGRAMME, DE TOUTE MALFONCTION TECHNIQUE, ERREUR INFORMATIQUE, DE LA CORRUPTION OU DE LA PERTE D'INFORMATIONS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU DÉFAILLANCE DE TOUTE SORTE NE POUVANT PAS ÊTRE RAISONNABLEMENT CONTROLÉS PAR MPSY. EN AUCUN CAS MSPY NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES BLESSURES INDIRECTES, ACCIDENTELLES, CONSÉCUTIVES, PERSONNELLES/DÉCÈS, DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉ À LA PERTE DE BÉNÉFICES OU À LA PERTE D'OPPORTUNITÉ D'AFFAIRES, MÊME SI DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT PRÉVISIBLES ET QUE MSPY AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LEUR POSSIBILITÉ. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE MSPY ENVERS UN AFFILIÉ, DE TOUTES CAUSES D'ACTION ET DE TOUTES LES POSSIBILITÉS DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE ET N'EXCÉDERA PAS LES MONTANTS VERSÉS AUX AFFILIÉS PAR MSPY EN COMMISSIONS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT UNE TELLE RÉCLAMATION.

  14. Loi applicable

    Le présent contrat est régi par la loi en vigueur et sera interprété conformément aux tribunaux compétents. Les tribunaux disposent d’une compétence exclusive pour résoudre toute réclamation ou tout litige pouvant découler du présent contrat ou s’y rapportant. Les revendeurs provenant de différents lieux sont responsables de la conformité aux lois locales si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Les revendeurs doivent consulter leur avocat local avant de conclure le présent contrat. mSpy n’est pas responsable des conséquences illégales pour un revendeur se trouvant en dehors de sa propre juridiction. Les revendeurs peuvent conclure le présent contrat à leurs propres risques et responsabilités.

  15. Divers

    L'Affilié est tenu du paiement de tous les honoraires d'avocats et des frais encourus par mSpy pour faire appliquer les termes du présent Contrat. Le présent Contrat constitue l’accord complet entre mSpy et l'Affilié en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace tous les accords antérieurs et/ou concomitants, écrits ou oraux. L'Affilié convient que mSpy ne sera pas soumis ni lié par tout bon d'insertion d'Affilié ou toutes conditions générales en ligne qui modifient, entrent en conflit ou complètent le présent Contrat, que mSpy 'clique' ou indique autrement son acceptation de celles-ci. L'Affilié ne peut céder tout ou partie de ce Contrat sans le consentement écrit préalable de mSpy. mSpy peut céder le présent Contrat à tout moment avec notification à l'Affilié. Le présent Contrat lie les représentants légaux, successeurs et ayants droit des parties aux présentes et leur est exécutoire. Les dispositions des articles 3, 4(b), 6, 7, 8, 12-15 et toute obligation de paiement accumulée survivra à la résiliation du présent Contrat. Sauf dans les cas prévus à la section 'Modifications' ci-dessus, le présent Contrat ne peut être modifié sans le consentement écrit préalable des deux parties. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inopérante, les autres dispositions du présent Contrat demeureront en vigueur et la partie invalide de toute disposition sera réputée modifiée dans une moindre mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité tout en conservant l'intention initiale des parties. Chacune des parties au présent Contrat est un contractant indépendant vis-à-vis de l'autre partie en ce qui a trait à toutes les questions découlant du présent Contrat. Aucune disposition des présentes ne sera réputée établir un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation d'emploi entre les parties. Aucun accord, ni aucun retard dans l'exercice des droits aux termes des présentes ne constitue une renonciation à ces droits. Aucune renonciation à un manquement ou à une violation ne doit être considérée comme une renonciation permanente ou une renonciation à tout autre manquement ou violation.

    En soumettant votre application au Programme d’Affiliation, vous confirmez et reconnaissez que vous avez lu le présent Contrat dans son intégralité et acceptez d'être lié par toutes ses modalités. Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Contrat, vous ne devez pas soumettre de demande au Programme d’Affiliation. Si une personne physique est partie au présent Contrat pour le compte d'une entité commerciale, elle déclare ainsi avoir la capacité juridique et l'autorité de lier cette entité commerciale au présent Contrat.

    Cet accord a été mis à jour pour la dernière fois le 25 mai 2018.