Le prĂ©sent Contrat d'exploitation du Programme de Revendeur (le 'Contrat') est conclu entre mSpy ('mSpy' ou 'nous') et vous ('vous' ou le 'Revendeur'), la partie qui soumet une demande pour devenir un Revendeur de lâapplication de contrĂŽle parental mSpy. Les conditions gĂ©nĂ©rales contenues dans le prĂ©sent Contrat s'appliquent Ă votre participation au Programme de Revendeur mSpy ('Programme de Revendeur'). En soumettant une demande ou en participant au Programme de Revendeur, vous consentez expressĂ©ment Ă toutes les conditions gĂ©nĂ©rales du prĂ©sent Contrat.
Vous devez soumettre une demande au Programme de Revendeur à partir de notre site Web. Vous devez remplir la demande de maniÚre rigoureuse afin de devenir un Revendeur (et nous informer des modifications ultérieures) et ne pas utiliser d'alias ou d'autres moyens pour masquer votre véritable identité ou vos coordonnées. AprÚs avoir examiné votre demande, nous vous aviserons de votre acceptation ou de votre rejet au Programme de Revendeur, généralement dans les deux (2) jours ouvrables. Nous pouvons accepter ou rejeter votre demande à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit.
Sous réserve de notre acceptation de votre part en tant que Revendeur et de votre conformité continue aux conditions générales du présent Contrat, mSpy s'engage comme suit:
Le Revendeur s'engage Ă©galement Ă :
Les conditions supplémentaires suivantes, relatives au programme, s'appliqueront à tous les programmes promotionnels énumérés ci-dessous:
Sauf disposition contraire du prĂ©sent Contrat ou avec le consentement de mSpy, vous acceptez que tous les renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, les termes du prĂ©sent Contrat, les informations commerciales et financiĂšres, les listes dâUtilisateurs Finaux et de vendeurs, ainsi que les informations sur les prix et les ventes, concernant nous ou l'un de nos Revendeurs, fournis par ou pour le compte de l'un d'entre eux, resteront strictement confidentiels et secrets et ne seront pas utilisĂ©s, directement ou indirectement, par vous Ă des fins autres que votre participation au Programme de Revendeur, sauf et uniquement dans la mesure oĂč de tels renseignements sont gĂ©nĂ©ralement connus ou accessibles au public par le biais dâune source autre que vous. Le Revendeur ne doit pas utiliser les informations obtenues Ă partir du Programme de Revendeur pour dĂ©velopper, amĂ©liorer ou exploiter un service concurrent au Programme de Revendeur, ou aider une autre partie Ă faire de mĂȘme.
Le Revendeur est autorisĂ© Ă utiliser le nom 'mSpy' comme marque uniquement pour la revente des Produits, mais il n'est pas autorisĂ© Ă enregistrer un nom commercial, une marque ou un nom de domaine qui consiste en ou contient le nom 'mSpy' ou un nom similaire ou d'autres marques appartenant Ă mSpy. Si cette obligation est violĂ©e, mSpy considĂ©rera qu'il s'agit d'un manquement substantiel et le Revendeur devra transfĂ©rer ou cĂ©der immĂ©diatement les droits dâun tel enregistrement Ă mSpy et devra payer pour les prĂ©judices causĂ©s Ă mSpy. Le Revendeur ne reproduira pas, ne copiera pas et ne dupliquera pas le Produit ou les marques appartenant Ă mSpy sans le consentement Ă©crit de mSpy, sauf si cela est nĂ©cessaire dans le cours normal de l'exĂ©cution des obligations du Revendeur en vertu du prĂ©sent Contrat. Le Revendeur revendra le Produit dans les conditions convenues avec mSpy et uniquement sous la marque dĂ©posĂ©e Ă©tablie par mSpy. Cette obligation s'applique Ă tout autre produit pouvant ĂȘtre vendu par le Revendeur conformĂ©ment Ă son accord avec mSpy.
mSpy autorise le Revendeur Ă utiliser sa propre marque de Revendeur pour la revente des Produits mSpy ainsi que la ou les marques Ă©tablies par mSpy.
Tous les Ă©lĂ©ments et les supports graphiques utilisĂ©s par le Revendeur dans la vente et la promotion des Produits, les images publicitaires, les images utilisĂ©es pour les foires et les expositions ainsi que tout autre Ă©lĂ©ment graphique mentionnĂ© dans son Contrat, doivent respecter les directives en vigueur de mSpy et le Revendeur doit les soumettre Ă mSpy pour approbation prĂ©alable, qui ne doit pas ĂȘtre dĂ©raisonnablement refusĂ©e. Nonobstant cette disposition, le logo et le logotype du Produit ne doivent en aucun cas ĂȘtre modifiĂ©s.
mSpy dĂ©tient lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et autres droits sur les Produits et accorde par les prĂ©sentes, au Revendeur, un droit limitĂ© et non exclusif de revendre les Produits tel quâil est nĂ©cessaire pour remplir les obligations du Revendeur dans le cadre du prĂ©sent Contrat. Le Revendeur n'a aucun droit autre que ceux expressĂ©ment stipulĂ©s dans le prĂ©sent Contrat. mSpy conservera tous les droits, titres, participations et fonds de commerce dĂ©coulant du Produit ainsi que toutes les modifications, amĂ©liorations ou traductions des Produits effectuĂ©es par le Revendeur, et tous les matĂ©riaux relatifs au Produit. Le Revendeur n'obtiendra aucun droit sur le Produit du fait de ses responsabilitĂ©s en vertu des prĂ©sentes. Le Revendeur reconnaĂźt les droits de mSpy sur le Produit. Le Revendeur ne pourra Ă aucun moment, pendant ou aprĂšs la date d'entrĂ©e en vigueur du Contrat, contester directement ou indirectement, les droits et titres de mSpy sur les Produits ou leur validitĂ©.
Vous ne pouvez pas altĂ©rer, modifier, manipuler ou crĂ©er des Ćuvres dĂ©rivĂ©es de tout graphique, crĂ©ation, copie ou autre matĂ©riel appartenant Ă mSpy, ou concĂ©dĂ© sous licence Ă mSpy de quelque maniĂšre que ce soit. Sauf tel qu'il est expressĂ©ment stipulĂ© aux prĂ©sentes, rien dans le prĂ©sent Contrat n'a pour but de vous accorder des droits sur les marques, marques de service, droits d'auteur, brevets ou secrets commerciaux de mSpy. Vous acceptez que mSpy puisse utiliser toute suggestion, commentaire ou recommandation que vous choisissez de fournir Ă mSpy sans compensation. Tous les droits qui ne sont pas expressĂ©ment accordĂ©s dans ce Contrat sont rĂ©servĂ©s par mSpy.
Le prĂ©sent contrat entrera en vigueur Ă la date dâapprobation de votre application au programme de revendeur et se poursuivra par la suite jusquâĂ ce quâil soit rĂ©siliĂ© conformĂ©ment aux dispositions des prĂ©sentes. Vous pouvez mettre fin Ă votre participation au Programme de Revendeur Ă tout moment en supprimant toutes les Offres de vente de Liens dâActivation de vos MĂ©dias, en supprimant toutes les copies des Liens dâActivation. Nous pouvons mettre fin Ă votre participation au prĂ©sent contrat Ă tout moment et pour toute raison que nous jugeons appropriĂ©e, avec ou sans prĂ©avis, en dĂ©sactivant les Liens dâActivation ou en vous fournissant un avis Ă©crit. En cas de rĂ©siliation de votre participation au prĂ©sent Contrat pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immĂ©diatement dâutiliser les Liens dâActivation et les supprimerez, en plus de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de mSpy ou de lâUtilisateur final, et vous cesserez de vous reprĂ©senter en qualitĂ© de revendeur mSpy ou de lâUtilisateur final pour une ou plusieurs Offres. Tous les droits aux paiements valablement accumulĂ©s, les causes dâaction et toutes les dispositions qui, par leurs termes, sont destinĂ©s Ă survivre Ă la rĂ©siliation survivront Ă toute rĂ©siliation.
En plus de tous les autres droits et recours Ă notre disposition dans le cadre du prĂ©sent Contrat, mSpy se rĂ©serve le droit de supprimer tous les comptes d'utilisateur soumis par le biais de vos Liens dâActivation si (i) mSpy dĂ©termine que vous avez violĂ© le prĂ©sent Contrat, (ii) mSpy reçoit toute plainte concernant votre participation au Programme de Revendeur que mSpy estime raisonnablement violer le prĂ©sent Contrat ou (iii) toute autre activitĂ© liĂ©e Ă mSpy et ses produits est par la suite considĂ©rĂ©e comme nâayant pas rĂ©pondu aux exigences exposĂ©es au prĂ©sent Contrat. En cas de violation substantielle du prĂ©sent Contrat, mSpy se rĂ©serve le droit de divulguer votre identitĂ© et vos coordonnĂ©es aux autoritĂ©s policiĂšres ou rĂ©glementaires compĂ©tentes ou Ă tout tiers directement lĂ©sĂ© par vos actions.
Vous devez vous conformer strictement Ă la Directive  Privacy and Electronic Communications (Directive CE) Regulations 2003 (la 'Directive'). Tous les courriels envoyĂ©s dans le cadre du Programme de Revendeur doivent inclure le lien de dĂ©sabonnement de la partie concernĂ©e. De temps Ă autre, nous pouvons demander - avant d'envoyer des courriels contenant des liens ou des rĂ©fĂ©rences au Programme de Revendeur - que vous soumettiez la version finale de votre courriel Ă mSpy pour approbation en l'envoyant Ă votre reprĂ©sentant mSpy et aprĂšs avoir reçu l'approbation Ă©crite de mSpy de votre courriel, celui-ci peut ĂȘtre transmis Ă des tiers. Il est de votre seule obligation de vous assurer que le courriel est conforme Ă la Directive. Vous acceptez de ne pas vous fier Ă l'approbation par mSpy de votre courriel pour vous conformer Ă la Directive, ou d'affirmer que vous ĂȘtes en conformitĂ© avec la Directive sur la base de l'approbation de mSpy.
Il vous est expressément interdit d'utiliser des personnes, moyens, dispositifs ou arrangements pour commettre des fraudes, enfreindre toute loi en vigueur, interférer avec d'autres Revendeurs ou falsifier des informations en rapport avec des références par le biais des Liens ou la génération de commissions ou de dépasser votre accÚs autorisé au Programme de Revendeur.
Vous dĂ©clarez et garantissez par les prĂ©sentes que le prĂ©sent Contrat constitue votre obligation lĂ©gale, valide et contractuelle, quâil est exĂ©cutoire contre vous conformĂ©ment Ă ses modalitĂ©s et que vous avez la capacitĂ© de conclure le prĂ©sent Contrat. Sous rĂ©serve des autres conditions gĂ©nĂ©rales du prĂ©sent Contrat, mSpy dĂ©clare et garantit qu'il ne doit pas sciemment violer toute loi, rĂšgle ou tout rĂšglement applicable aux propres activitĂ©s commerciales de mSpy ou aux produits ou services exclusifs de mSpy.
En plus de tout avis autorisĂ© aux termes du prĂ©sent Contrat, nous pouvons modifier en tout temps les conditions gĂ©nĂ©rales du prĂ©sent Contrat en vous envoyant un avis par courriel. Les modifications entreront en vigueur dix (10) jours ouvrables aprĂšs cet avis. Si les modifications sont inacceptables pour vous, vous pouvez rĂ©silier le prĂ©sent Contrat sans pĂ©nalitĂ© uniquement pour ce motif et dans ce dĂ©lai de dix (10) jours ouvrables. Votre participation Ă ce Programme de Revendeur aprĂšs un dĂ©lai de dix (10) jours ouvrables aprĂšs la publication d'un avis de changement constituera votre acceptation de ces changements. En outre, mSpy peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Programme de Revendeur ou du Lien dâActivation ou supprimer, modifier ou altĂ©rer tout tag, texte, graphique ou banniĂšre publicitaire en rapport avec le Programme de Revendeur. Le Revendeur s'engage Ă mettre en Ćuvre rapidement toute demande de mSpy visant Ă supprimer, modifier ou altĂ©rer tout graphique ou banniĂšre publicitaire utilisĂ© par le Revendeur dans le cadre du Programme de Revendeur.
Vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat et en accepter toutes les modalités. Vous avez évalué de façon indépendante l'opportunité de participer au Programme de Revendeur et à chaque Offre et ne vous fiez pas à toutes représentations, garanties ou déclarations autres que celles stipulées dans le présent Contrat ou dans le Programme de Revendeur.
Le Revendeur s'engage par les prĂ©sentes Ă indemniser, dĂ©fendre et dĂ©gager de toute responsabilitĂ© mSpy et les Utilisateurs Finaux et leurs filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, revendeurs et concĂ©dants de licence, administrateurs, dirigeants, employĂ©s, propriĂ©taires et agents respectifs contre toute rĂ©clamation, action, demande, responsabilitĂ©, pertes, dommages-intĂ©rĂȘts, jugements, rĂšglements, coĂ»ts et dĂ©penses (y compris les honoraires d'avocat et les frais raisonnables) basĂ©s sur (i) tout manquement ou violation du prĂ©sent Contrat, y compris toute reprĂ©sentation, garantie, engagement, restriction ou obligation effectuĂ©s par le Revendeur, (ii) toute utilisation abusive par le Revendeur, ou par une partie sous le contrĂŽle raisonnable du Revendeur ou l'obtention d'un accĂšs par le biais du Revendeur, des Liens dâActivation, du Programme Revendeur ou de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de mSpy ou de l'Utilisateur Final, ou (iii) toute rĂ©clamation liĂ©e Ă vos MĂ©dias, y compris mais non limitĂ© aux contenus se trouvant sur ces MĂ©dias.
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Le prĂ©sent contrat est rĂ©gi par la loi en vigueur et sera interprĂ©tĂ© conformĂ©ment aux tribunaux compĂ©tents. Les tribunaux disposent dâune compĂ©tence exclusive pour rĂ©soudre toute rĂ©clamation ou tout litige pouvant dĂ©couler du prĂ©sent contrat ou sây rapportant. Les revendeurs provenant de diffĂ©rents lieux sont responsables de la conformitĂ© aux lois locales si et dans la mesure oĂč les lois locales sont applicables. Les revendeurs doivent consulter leur avocat local avant de conclure le prĂ©sent contrat. mSpy nâest pas responsable des consĂ©quences illĂ©gales pour un revendeur se trouvant en dehors de sa propre juridiction. Les revendeurs peuvent conclure le prĂ©sent contrat Ă leurs propres risques et responsabilitĂ©s.
Le Revendeur sera responsable du paiement de tous les honoraires d'avocats et frais encourus par mSpy pour faire appliquer les termes du prĂ©sent Contrat. Le prĂ©sent Contrat constitue lâaccord complet entre mSpy et le Revendeur en ce qui concerne l'objet des prĂ©sentes, et remplace tous les accords antĂ©rieurs et/ou concomitants, Ă©crits ou oraux. Le Revendeur accepte que mSpy ne sera pas soumis ou liĂ© par une commande d'insertion de Revendeur ou des conditions gĂ©nĂ©rales en ligne qui modifient, entrent en conflit avec ou complĂštent ce Contrat, indĂ©pendamment du fait que mSpy 'clique' ou indique autrement son acceptation de celles-ci. Le Revendeur ne peut cĂ©der tout ou partie de ce Contrat sans l'accord Ă©crit prĂ©alable de mSpy. mSpy peut cĂ©der ce Contrat Ă tout moment avec notification au Revendeur. Le prĂ©sent Contrat lie les reprĂ©sentants lĂ©gaux, successeurs et ayants droit des parties aux prĂ©sentes et leur est exĂ©cutoire. Les dispositions des articles 3, 4(b), 6, 7, 8, 12-15 et toute obligation de paiement accumulĂ©e survivra Ă la rĂ©siliation du prĂ©sent Contrat. Sauf dans les cas prĂ©vus Ă la section 'Modifications' ci-dessus, le prĂ©sent Contrat ne peut ĂȘtre modifiĂ© sans le consentement Ă©crit prĂ©alable des deux parties. Si l'une des dispositions du prĂ©sent Contrat est jugĂ©e nulle, invalide ou inopĂ©rante, les autres dispositions du prĂ©sent Contrat demeureront en vigueur et la partie invalide de toute disposition sera rĂ©putĂ©e modifiĂ©e dans une moindre mesure nĂ©cessaire pour remĂ©dier Ă cette invaliditĂ© tout en conservant l'intention initiale des parties. Chacune des parties au prĂ©sent Contrat est un contractant indĂ©pendant vis-Ă -vis de l'autre partie en ce qui a trait Ă toutes les questions dĂ©coulant du prĂ©sent Contrat. Aucune disposition des prĂ©sentes ne sera rĂ©putĂ©e Ă©tablir un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation d'emploi entre les parties. Aucun accord, ni aucun retard dans l'exercice des droits aux termes des prĂ©sentes ne constitue une renonciation Ă ces droits. Aucune renonciation Ă un manquement ou Ă une violation ne doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une renonciation permanente ou une renonciation Ă tout autre manquement ou violation.
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Cet accord a été mis à jour pour la derniÚre fois le 25 mai 2018