CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE MSPY

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (LICENCE) AVANT D'ACHETER OU D'UTILISER LE LOGICIEL MSPY (LOGICIEL). EN ACHETANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES TERMES DE CETTE LICENCE. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LICENCE, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL ET VEUILLEZ SUPPRIMER LE LOGICIEL ET TOUS LES FICHIERS QUI Y SONT ASSOCIÉS DE VOTRE APPAREIL. CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) EST UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS (L'UTILISATEUR) ET LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CLUF, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL.

EN ACCEPTANT CE CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ D'INSTALLER CE LOGICIEL UNIQUEMENT SUR UN OU PLUSIEURS APPAREILS QUI VOUS APPARTIENNENT ET, EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE BASÉE SUR LE CLOUD OU TOUTE AUTRE SURVEILLANCE NE NÉCESSITANT PAS D'INSTALLATION SUR UN APPAREIL, DE L'UTILISER UNIQUEMENT EN RELATION AVEC UN COMPTE, UNE APPLICATION OU UN PROGRAMME AUQUEL (À LAQUELLE) VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D'ACCÉDER. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT D'INFORMER TOUTE PERSONNE (TOUTES LES PERSONNES) QUI UTILISE(NT) UN APPAREIL SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST INSTALLÉ AINSI QUE TOUTE AUTRE PERSONNE AYANT LE DROIT D'ACCÉDER À UN COMPTE SURVEILLÉ DE LA PRÉSENCE DU LOGICIEL. LE NON-RESPECT DE CETTE CLAUSE PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION AUX LOIS DE VOTRE ÉTAT ET AUX LOIS FÉDÉRALES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS SEREZ RESPONSABLE POUR LES FRAIS DE JUSTICE ENCOURUS PAR LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU ILLÉGALE DU LOGICIEL.

L'Utilisateur accepte que l'installation et l'utilisation du Logiciel doivent être conformes à toutes les lois locales, étatiques et fédérales régissant la surveillance de l'utilisation et de l'activité du programme, de l'application, du compte ou de l'appareil.

L'Utilisateur s'engage à installer ce Logiciel UNIQUEMENT sur un appareil appartenant à l'Utilisateur ou sur un appareil pour lequel l'Utilisateur a reçu l’autorisation expresse du propriétaire de l'appareil pour une telle installation. L'Utilisateur s'engage à n'installer ce Logiciel sur aucun appareil n'appartenant pas à l'Utilisateur ou sur aucun appareil pour lequel l'Utilisateur n'a pas reçu l'autorisation expresse du propriétaire de l'appareil pour une telle installation.

En ce qui concerne la surveillance basée sur le cloud ou toute autre surveillance qui ne nécessite pas d'installation sur un appareil, l'Utilisateur s'engage à utiliser ce logiciel UNIQUEMENT en relation avec un compte, une application ou un programme auxquels l'Utilisateur a le droit légal d'accéder.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est interdit et contre les termes de ce Contrat de NE PAS informer les tiers que l'Utilisateur surveille l'appareil, le compte, l'application ou le programme avec le Logiciel et que l'usage qu'ils en font est soumis à une surveillance et à des enregistrements.

La présence physique du propriétaire de l’appareil n’est pas nécessaire pour installer le Logiciel sous licence.

Dans ce cas, il y a deux façons d’installer le logiciel sur le téléphone :

  1. Installation en mode complètement furtif pour la surveillance des enfants et des employés ; dans ce cas, l’application fonctionne comme un service et l’icône n’est pas visible.
  2. Éventuellement, certains paramètres peuvent être sélectionnés afin de rendre l’icône visible sur le téléphone cible.

Sachez que le client peut rencontrer certaines difficultés lors de l’installation de l’application en l’absence de l’utilisateur, puisqu’un mot de passe protège généralement l’accès à l’appareil.

Le logiciel de l'application mSpy qui est soumis à cette licence est désigné dans la présente licence comme le Logiciel sous licence. Le Logiciel sous licence et tous les autres produits proposés sur ce site Web sont sous licence et ne Vous sont pas vendus. My Spy (ci-après dénommé Fournisseur de l'application dans cette licence) se réserve tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés.

  1. Champ d'application de la Licence : Le Fournisseur de l'application Vous accorde un droit non exclusif, non transférable de licence Utilisateur final pour installer le Logiciel sous licence sur un appareil mobile que Vous possédez ou que Vous contrôlez ou pour utiliser le logiciel pour une surveillance basée sur le cloud d'un programme, d'une application ou d'un compte spécifié(e). Aucune clause de cette licence ne doit être interprétée comme autorisant l'installation du Logiciel sous licence sur tout appareil que Vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas ou que Vous n'avez pas le droit légal de surveiller ou la surveillance de tout compte, toute application ou tout programme que Vous n'avez pas le droit légal de surveiller. Pour une surveillance basée sur un appareil, Vous n’êtes pas autorisé à distribuer ni à rendre le Logiciel sous licence disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps ou sur tout appareil que Vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas ou que Vous n'avez pas le droit légal de surveiller. Il Vous incombe de déterminer si Vous avez le droit légal de surveiller l'appareil, le compte, l'application ou le programme. Le Fournisseur de l’application ne peut être tenu pour responsable si un Utilisateur choisit de surveiller un appareil, un compte, une application ou un programme que l’Utilisateur n’a pas le droit de surveiller.
  2. mSpy est conçu pour une utilisation légale. Le Logiciel sous licence est conçu pour une utilisation par ceux qui ont le droit légal de surveiller l'appareil, le compte, l'application ou le programme sur lequel il est installé ou pour la surveillance duquel (de laquelle) il est utilisé. Le Fournisseur de l'application ne peut vous fournir de conseils juridiques concernant votre utilisation du Logiciel sous licence. Sachez qu’installer ou utiliser un logiciel de surveillance, tel que le Logiciel sous licence, en relation avec un téléphone portable ou un (une) autre appareil, compte, application ou programme que vous n'avez pas le droit de surveiller constitue une infraction à la loi fédérale et/ou à la loi de la plupart des états des États-Unis. La loi exige généralement que vous notifiiez les utilisateurs ou les propriétaires de l'appareil, du compte, de l'application ou du programme que l'appareil, le compte, l'application ou le programme est surveillé(e). Tout manquement à cette obligation risque de constituer une violation de la législation en vigueur, pouvant exposer le contrevenant à de fortes amendes et à des sanctions pénales sévères. Vous devriez consulter votre propre conseiller juridique pour déterminer la légalité de l'utilisation du Logiciel sous licence de la façon que vous avez l'intention de l'utiliser avant de télécharger, d'installer ou d'utiliser le Logiciel sous licence. Il est de votre entière responsabilité de déterminer que vous avez le droit de surveiller l'appareil, le compte, l'application ou le programme sur lequel est installé le Logiciel sous licence. Le Fournisseur de l'application ne peut être tenu pour responsable de la surveillance par l'Utilisateur d'un appareil, d'un compte, d'une application ou d'un programme que l'Utilisateur n'a pas le droit de surveiller.
  3. Utilisation abusive du Logiciel. Vous acceptez de n’utiliser le Logiciel sous licence en aucune manière pour harceler, maltraiter, traquer, menacer, diffamer ou violer les droits ou porter atteinte aux droits de tout tiers et dégagez le Fournisseur de l’application de toute responsabilité quant à une telle utilisation par vous-même, ainsi que de tout message ou de toute communication pouvant constituer un harcèlement, une menace, une diffamation, une insulte ou un acte illégal que Vous pourriez recevoir suite à l’utilisation du Logiciel sous licence.Dans le cas où le Logiciel sous licence serait installé sur l'appareil sans le consentement de son utilisateur, le Fournisseur de l’application peut autoriser cette personne à accéder aux instructions de désinstallation et s’assurer que le compte du contrevenant est bloqué. Veuillez noter que toutes les données sur les serveurs mSpy sont chiffrées pour protéger la vie privée du titulaire du compte. Par conséquent, le Fournisseur de l’application ne peut ni divulguer ces données à des tiers, ni les lire à partir du serveur.
  4. Licence. Il est entendu et convenu que le Fournisseur de l'application est le propriétaire de tout droit, titre et intérêt du Logiciel sous licence. Vous, en tant que titulaire de cette licence, n'acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel sous licence par le biais de votre téléchargement de ce produit, de son installation sur l'appareil de votre choix ou de l'utilisation que vous en faites. Le Logiciel sous licence est protégé par les lois sur le copyright et les traités internationaux sur le copyright, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Les droits octroyés par cette licence sont limités au droit de télécharger, d'installer et d'utiliser le Logiciel sous licence et ils ne comprennent aucun autre droit de propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé à louer, louer en crédit-bail, prêter, vendre, redistribuer ou accorder en sous-licence le Logiciel sous licence. Vous n'êtes pas autorisé à copier, décompiler, analyser par rétroingénierie, désassembler ou modifier le Logiciel sous licence, ses mises à jour ou n'importe laquelle de ses parties. Vous n'êtes pas autorisé à tenter de dériver le code source ou à créer des œuvres dérivées du Logiciel sous licence, de ses mises à jour ou de n'importe laquelle de ses parties. Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits du Fournisseur de l'application. Si Vous contrevenez à cette restriction, Vous pouvez être soumis à des poursuites et à des demandes de dommages et intérêts. Le Fournisseur de l'application peut fournir des mises à niveau, des modifications, des mises à jour ou des ajouts (Modifications) du Logiciel sous licence pendant la durée de votre licence. Les termes du présent CLUF s'appliqueront à toute Modification, sauf si cette Modification est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les termes de cette licence s'y appliqueront.

    MODIFICATIONS. Nous nous réservons le droit de modifier cette Licence à tout moment. Les modifications seront effectives à partir du moment où elles figureront sur notre site Web. Nous pourrions également changer, interrompre ou imposer des limites à certaines fonctionnalités du Logiciel sous licence sans engager notre responsabilité. Votre utilisation continue du Logiciel sous licence vaut acceptation de ces modifications.

  5. Consentement à l’utilisation des données : Vous acceptez que le Fournisseur de l’application recueille et utilise des données techniques et des informations connexes, y compris mais non limitées à des informations techniques sur Votre appareil, Vos système et logiciel d’application et Vos périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour du logiciel, l’assistance technique et d’autres services pour Vous (le cas échéant) en rapport avec le Logiciel sous licence. Vous acceptez que le Fournisseur de l’application puisse utiliser ces informations, tant qu’elles sont sous une forme ne permettant pas de Vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou Vous fournir des services ou des technologies. Le Fournisseur de l’application n’utilisera des données qui vous identifient personnellement que directement dans le cadre de ses relations avec vous et ne divulguera pas ces données à des tiers, sauf suite à une requête des tribunaux ou des organismes d’application de la loi ou comme stipulé dans la Politique de confidentialité.
  6. Durée et résiliation : La durée de cette licence est la même que la durée de votre formule d'abonnement, qui correspond à la période pendant laquelle Vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel sous licence. Vos droits découlant de cette licence prendront fin automatiquement sans préavis de la part du Fournisseur de l'application si Vous ne respectez pas tous les termes de cette licence ou si votre période d'abonnement se termine. En cas de résiliation de la licence, Vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel sous licence et le désinstaller de tout appareil sur lequel il a été installé.
  7. Services et Ressources appartenant à des tiers : Le logiciel sous licence permet l'accès à des sites Web et à des services tiers (collectivement et individuellement, Services). Vous comprenez qu'en utilisant ces Services, Vous pouvez être exposé à du contenu susceptible d'être considéré comme offensant, indécent ou répréhensible, lequel contenu pourrait comporter des propos pouvant être on non perçus comme choquants, et que les résultats de toute recherche ou l'accès à une URL donnée par vous-même ou par toute personne contrôlant l'appareil, le compte, l'application ou le programme surveillé(e) peut automatiquement et non intentionnellement produire des liens hypertextes ou des références vers un contenu répréhensible. Néanmoins, Vous acceptez d'utiliser ces Services à Vos propres risques et dégagez le fournisseur de l'application de toute responsabilité envers Vous concernant tout contenu pouvant être perçu comme offensant, indécent ou répréhensible.

    Certains Services peuvent afficher, inclure, ou rendre disponible du contenu, des données, des informations, des applications ou des documents provenant de tiers (Ressources tierces) ou fournir des liens vers certains sites Web tiers. En utilisant ces Services, Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de l'application n'est pas responsable de l'examen ni de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité, de la validité, du respect des droits d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ni de tout autre aspect de ces Ressources tierces ou sites Web tiers. Le Fournisseur de l’application ne garantit pas non plus, ni n’approuve, ni n’assume aucune obligation ni responsabilité envers Vous ou toute autre personne pour des Services tiers, des Ressources tierces ou des sites Web tiers, ou pour tout autre ressource, produit ou service de tiers. Les Ressources tierces et les liens vers d'autres sites Web Vous sont fournis uniquement à titre de commodité.

    Ces Services peuvent contenir du contenu, des informations et des ressources propriétaires qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur et par d'autres lois, y compris mais non limitées aux lois sur les droits d'auteur. Vous n'utiliserez pas ce contenu, ces informations ou ces ressources propriétaires sauf dans le cadre de l'utilisation autorisée de ces Services.

  8. GARANTIE LIMITÉE. Cette garantie limitée non transférable couvre le logiciel pendant 90 jours après l’achat de la licence originale. Si Vous recevez des suppléments, des mises à jour ou un logiciel de remplacement pendant cette période, ils seront couverts jusqu'à la fin de la garantie ou pendant 30 jours, si cela représente une durée supérieure à ce qu'il reste de la période couverte par la garantie initiale. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, CETTE GARANTIE IMPLICITE DURE SEULEMENT LE TEMPS DE LA GARANTIE LIMITÉE.

    EXCLUSIONS DE LA GARANTIE. Cette Garantie limitée ne couvre pas les problèmes causés par vos actes (ou vos omissions), les actes d'autrui, ou les événements échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur de l'application.

    RECOURS EN CAS DE MANQUEMENT À LA GARANTIE LIMITÉE. LE SEUL RECOURS POUR MANQUEMENT À CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LE REMPLACEMENT DU LOGICIEL. SI LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION NE PEUT LE REMPLACER, LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION REMBOURSERA LE MONTANT PAYÉ POUR LA PÉRIODE D'ABONNEMENT, DIMINUÉ DU MONTANT CORRESPONDANT À LA PÉRIODE D'ABONNEMENT QUI AURA DÉJÀ EXPIRÉ. LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION PROCÈDERA ÉGALEMENT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES SUPPLÉMENTS, MISES À JOUR ET LOGICIEL DE REMPLACEMENT SANS FRAIS. SI LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION NE PEUT LES RÉPARER OU LES REMPLACER, LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION REMBOURSERA LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ POUR EUX, LE CAS ÉCHÉANT. VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER LE LOGICIEL ET RETOURNER TOUT MÉDIA ET TOUT AUTRE MATÉRIEL ASSOCIÉ AU FOURNISSEUR DE L'APPLICATION POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT. CE SONT VOS SEULS RECOURS POUR MANQUEMENT À LA GARANTIE LIMITÉE.

    AUCUNE AUTRE GARANTIE. LA GARANTIE LIMITÉE EST LA SEULE GARANTIE DU FOURNISSEUR DE L'APPLICATION. LE FOURNISSEUR DE L'APPLICATION NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU ASSURANCE ET EXCLUT TOUTE CONDITION.

    Pour faire valoir votre Garantie limitée, veuillez envoyer un e-mail avec la description du problème et une preuve d'achat de licence à [email protected]

  9. Ce CLUF n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Si pour une raison quelconque le tribunal d'une juridiction compétente trouve une clause quelconque, ou une partie de celle-ci, inapplicable, le reste du présent CLUF demeurera en vigueur.
  10. Les termes de cette licence peuvent être modifiés à tout moment et, en cas de modification, la version mise à jour de la licence apparaîtra sur cette page.

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Version actuelle de la licence : 1er décembre 2014.