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CONDITIONS DU PROGRAMME DE REVENDEUR

Le présent Contrat d'exploitation du Programme de Revendeur (le 'Contrat') est conclu entre mSpy ('mSpy' ou 'nous') et vous ('vous' ou le 'Revendeur'), la partie qui soumet une demande pour devenir un Revendeur de l’application de contrôle parental mSpy. Les conditions générales contenues dans le présent Contrat s'appliquent à votre participation au Programme de Revendeur mSpy ('Programme de Revendeur'). En soumettant une demande ou en participant au Programme de Revendeur, vous consentez expressément à toutes les conditions générales du présent Contrat.

  1. Adhésion au Programme de Revendeur

    Vous devez soumettre une demande au Programme de Revendeur à partir de notre site Web. Vous devez remplir la demande de manière rigoureuse afin de devenir un Revendeur (et nous informer des modifications ultérieures) et ne pas utiliser d'alias ou d'autres moyens pour masquer votre véritable identité ou vos coordonnées. Après avoir examiné votre demande, nous vous aviserons de votre acceptation ou de votre rejet au Programme de Revendeur, généralement dans les deux (2) jours ouvrables. Nous pouvons accepter ou rejeter votre demande à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit.

  2. Obligations des Parties

    Sous réserve de notre acceptation de votre part en tant que Revendeur et de votre conformité continue aux conditions générales du présent Contrat, mSpy s'engage comme suit:

    1. Nous mettrons à votre disposition des Liens d’Activation URL de mSpy, des documents créatifs et imprimés, les descriptions des Produits, que vous pourrez afficher sur des sites Web dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans des courriels que vous envoyez et qui vous identifient clairement comme expéditeur et dans des publicités en ligne (collectivement, les 'Médias'). Les Liens d’Activation serviront à fournir aux Utilisateurs finaux l'accès aux services mSpy correspondants ('l’Offre').
    2. Le Revendeur paiera mSpy pour chaque Lien d’Activation à l'avance ('prépaiement'). Un 'Lien d’Activation' désigne un lien URL unique, qui ouvre un formulaire de demande par courriel. Après la soumission de son courriel, l'Utilisateur Final (le véritable consommateur des produits et/ou services de mSpy) reçoit les informations d'identification de mSpy à l'adresse e-mail soumise. Ces informations d'identification (lien vers la page de connexion, nom d'utilisateur et mot de passe) doivent être utilisées pour accéder aux services mSpy. Chaque Lien d’Activation est unique et ne peut être activé qu’une seule fois.
    3. Assistance Utilisateur Final. mSpy fournira une assistance aux Utilisateurs Finaux une fois qu'ils auront accédé à leurs comptes mSpy. Le Revendeur est libre d’apporter une assistance à l'Utilisateur Final au mieux de ses capacités, mais n'est pas contraint de le faire.
    4. Remboursements et rétrofacturations. Si un Utilisateur Final demande un remboursement auprès du Revendeur, le Revendeur décidera s'il doit ou non satisfaire la demande. Si une demande de remboursement est accordée, mSpy demandera et enverra un e-mail à l'Utilisateur Final correspondant et désactivera son compte mSpy. mSpy fournira un nouveau Lien d’Activation au Revendeur pour compenser le Lien d’Activation qui a été vendu, remboursé et désactivé.
    5. mSpy fournira une facture au Revendeur avec les types de Liens d’Activation énumérés (pour les abonnements de 1, 3 ou 12 mois), la quantité de chaque type de Lien d’Activation, leurs prix, le montant total payable et les informations de paiement. La facture doit être payée dans les 7 jours ouvrables suivant son envoi.
    6. mSpy se réserve le droit de modifier ces directives à tout moment et ces modifications seront communiquées au Revendeur par écrit.

    Le Revendeur s'engage également à:

    1. Supporter l'entière responsabilité du développement, de l'exploitation et de la maintenance de vos Médias, ainsi que de tout contenu qui y soit associé ou lié.
    2. S'assurer que tous les documents affichés sur vos Médias ou utilisés dans le cadre du Programme de Revendeur (i) ne sont pas illégaux, (ii) ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits personnels d'un tiers et (iii) ne contiennent pas de contenu ou de liens vers tout matériel qui est nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, harcelant, incite à la violence, favorise la discrimination (qu'elle soit fondée sur le sexe, la religion, la race, l'ethnie, la nationalité, le handicap ou l'âge), promeut des activités illégales (telles que les jeux d’argent), est blasphématoire ou contient d'une autre manière du contenu dont vous êtes informé par mSpy qu'il est considéré comme répréhensible (collectivement, 'Contenu répréhensible').
    3. Ne pas faire de représentations, garanties ou autres déclarations concernant mSpy ou l’Utilisateur Final ou l'un de leurs produits ou services respectifs, sauf tel qu’expressément autorisé dans les présentes.
    4. S’assurer que vos médias ne reproduisent pas ou ne ressemblent pas à l'apparence du site Web du programme ou ne donnent pas l'impression que vos médias sont approuvés par mSpy ou des Utilisateurs Finaux ou une partie du Site Web du Programme, sans notre autorisation écrite préalable.
    5. Se conformer (i) à toutes les obligations, exigences et restrictions en vertu du présent Contrat et (ii) aux lois, règles et règlements relatifs à votre entreprise, à vos Médias ou à votre utilisation des Liens.
    6. Se conformer aux conditions, modalités, lignes directrices et politiques de tout service de tiers utilisé par le Revendeur dans le cadre du Programme de Revendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs de courriels, les réseaux sociaux et les réseaux publicitaires.
    7. Toujours afficher clairement et mettre à la disposition des Utilisateurs Finaux, y compris avant la collecte de toute information personnelle identifiable, une politique de confidentialité conforme à toutes les lois en vigueur qui divulgue clairement et complètement toute collecte d'informations, l'utilisation et le partage des pratiques, y compris la collecte de telles informations personnelles identifiables dans le cadre du Programme de Revendeur et la fourniture de ces informations personnelles identifiables à mSpy et aux Utilisateurs Finaux pour l'utilisation telle que prévue par mSpy et les Utilisateurs Finaux.
    8. Le Revendeur ne doit pas modifier, mettre à jour, transformer ou autrement endommager le Produit et/ou l’image de marque de mSpy. Si le Produit et/ou l’image de marque de mSpy sont affectées par les actions du Revendeur, le Revendeur devra compenser financièrement mSpy pour tous les dommages subis.
    9. Le Revendeur n'utilisera pas les marques de commerce de mSpy dans les campagnes marketing des moteurs de recherche en ligne, sans l'accord écrit de mSpy.
    10. Le Revendeur veillera au respect de toutes les lois et réglementations en vigueur dans le territoire. Le Revendeur déclare et garantit que les termes de la licence accordée par mSpy sont en conformité avec la législation applicable dans le territoire.

    Les conditions supplémentaires suivantes, relatives au programme, s'appliqueront à tous les programmes promotionnels énumérés ci-dessous:

    1. Pour des raisons juridiques, nous devons nous abstenir de promouvoir mSpy en tant que solution permettant 'de traquer des personnes infidèles' (ou similaire). Afin de se conformer, les Revendeurs ont l’interdiction de promouvoir mSpy comme une solution permettant 'de traquer des personnes infidèles' (ou similaire). Vous devez vous abstenir ou/et supprimer le contenu connexe de vos sites promotionnels, ou vous assurer que le site porte la mention suivante: Clause de non-responsabilité: le logiciel mSpy est créé à des fins de contrôle parental, de surveillance des dispositifs des employés (avec l'autorisation explicite préalable obtenue) et d'autres fins directement liées. Aucune autre utilisation du logiciel mSpy n'est approuvée par mSpy. mSpy n'est pas responsable des autres modes d'utilisation du logiciel, décrits sur les sites autres que mSpy.com.
  3. Confidentialité

    Sauf disposition contraire du présent Contrat ou avec le consentement de mSpy, vous acceptez que tous les renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, les termes du présent Contrat, les informations commerciales et financières, les listes d’Utilisateurs Finaux et de vendeurs, ainsi que les informations sur les prix et les ventes, concernant nous ou l'un de nos Revendeurs, fournis par ou pour le compte de l'un d'entre eux, resteront strictement confidentiels et secrets et ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, par vous à des fins autres que votre participation au Programme de Revendeur, sauf et uniquement dans la mesure où de tels renseignements sont généralement connus ou accessibles au public par le biais d’une source autre que vous. Le Revendeur ne doit pas utiliser les informations obtenues à partir du Programme de Revendeur pour développer, améliorer ou exploiter un service concurrent au Programme de Revendeur, ou aider une autre partie à faire de même.

  4. Licence limitée et propriété intellectuelle

    Le Revendeur est autorisé à utiliser le nom 'mSpy' comme marque uniquement pour la revente des Produits, mais il n'est pas autorisé à enregistrer un nom commercial, une marque ou un nom de domaine qui consiste en ou contient le nom 'mSpy' ou un nom similaire ou d'autres marques appartenant à mSpy. Si cette obligation est violée, mSpy considérera qu'il s'agit d'un manquement substantiel et le Revendeur devra transférer ou céder immédiatement les droits d’un tel enregistrement à mSpy et devra payer pour les préjudices causés à mSpy. Le Revendeur ne reproduira pas, ne copiera pas et ne dupliquera pas le Produit ou les marques appartenant à mSpy sans le consentement écrit de mSpy, sauf si cela est nécessaire dans le cours normal de l'exécution des obligations du Revendeur en vertu du présent Contrat. Le Revendeur revendra le Produit dans les conditions convenues avec mSpy et uniquement sous la marque déposée établie par mSpy. Cette obligation s'applique à tout autre produit pouvant être vendu par le Revendeur conformément à son accord avec mSpy.

    mSpy autorise le Revendeur à utiliser sa propre marque de Revendeur pour la revente des Produits mSpy ainsi que la ou les marques établies par mSpy.

    Tous les éléments et les supports graphiques utilisés par le Revendeur dans la vente et la promotion des Produits, les images publicitaires, les images utilisées pour les foires et les expositions ainsi que tout autre élément graphique mentionné dans son Contrat, doivent respecter les directives en vigueur de mSpy et le Revendeur doit les soumettre à mSpy pour approbation préalable, qui ne doit pas être déraisonnablement refusée. Nonobstant cette disposition, le logo et le logotype du Produit ne doivent en aucun cas être modifiés.

    mSpy détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Produits et accorde par les présentes, au Revendeur, un droit limité et non exclusif de revendre les Produits tel qu’il est nécessaire pour remplir les obligations du Revendeur dans le cadre du présent Contrat. Le Revendeur n'a aucun droit autre que ceux expressément stipulés dans le présent Contrat. mSpy conservera tous les droits, titres, participations et fonds de commerce découlant du Produit ainsi que toutes les modifications, améliorations ou traductions des Produits effectuées par le Revendeur, et tous les matériaux relatifs au Produit. Le Revendeur n'obtiendra aucun droit sur le Produit du fait de ses responsabilités en vertu des présentes. Le Revendeur reconnaît les droits de mSpy sur le Produit. Le Revendeur ne pourra à aucun moment, pendant ou après la date d'entrée en vigueur du Contrat, contester directement ou indirectement, les droits et titres de mSpy sur les Produits ou leur validité.

    Vous ne pouvez pas altérer, modifier, manipuler ou créer des œuvres dérivées de tout graphique, création, copie ou autre matériel appartenant à mSpy, ou concédé sous licence à mSpy de quelque manière que ce soit. Sauf tel qu'il est expressément stipulé aux présentes, rien dans le présent Contrat n'a pour but de vous accorder des droits sur les marques, marques de service, droits d'auteur, brevets ou secrets commerciaux de mSpy. Vous acceptez que mSpy puisse utiliser toute suggestion, commentaire ou recommandation que vous choisissez de fournir à mSpy sans compensation. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ce Contrat sont réservés par mSpy.

  5. Résiliation

    Le présent contrat entrera en vigueur à la date d’approbation de votre application au programme de revendeur et se poursuivra par la suite jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions des présentes. Vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme de Revendeur à tout moment en supprimant toutes les Offres de vente de Liens d’Activation de vos Médias, en supprimant toutes les copies des Liens d’Activation. Nous pouvons mettre fin à votre participation au présent contrat à tout moment et pour toute raison que nous jugeons appropriée, avec ou sans préavis, en désactivant les Liens d’Activation ou en vous fournissant un avis écrit. En cas de résiliation de votre participation au présent Contrat pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immédiatement d’utiliser les Liens d’Activation et les supprimerez, en plus de la propriété intellectuelle de mSpy ou de l’Utilisateur final, et vous cesserez de vous représenter en qualité de revendeur mSpy ou de l’Utilisateur final pour une ou plusieurs Offres. Tous les droits aux paiements valablement accumulés, les causes d’action et toutes les dispositions qui, par leurs termes, sont destinés à survivre à la résiliation survivront à toute résiliation.

  6. Recours

    En plus de tous les autres droits et recours à notre disposition dans le cadre du présent Contrat, mSpy se réserve le droit de supprimer tous les comptes d'utilisateur soumis par le biais de vos Liens d’Activation si (i) mSpy détermine que vous avez violé le présent Contrat, (ii) mSpy reçoit toute plainte concernant votre participation au Programme de Revendeur que mSpy estime raisonnablement violer le présent Contrat ou (iii) toute autre activité liée à mSpy et ses produits est par la suite considérée comme n’ayant pas répondu aux exigences exposées au présent Contrat. En cas de violation substantielle du présent Contrat, mSpy se réserve le droit de divulguer votre identité et vos coordonnées aux autorités policières ou réglementaires compétentes ou à tout tiers directement lésé par vos actions.

  7. Politique Anti-Spam

    Vous devez vous conformer strictement à la Directive  Privacy and Electronic Communications (Directive CE) Regulations 2003 (la 'Directive'). Tous les courriels envoyés dans le cadre du Programme de Revendeur doivent inclure le lien de désabonnement de la partie concernée. De temps à autre, nous pouvons demander - avant d'envoyer des courriels contenant des liens ou des références au Programme de Revendeur - que vous soumettiez la version finale de votre courriel à mSpy pour approbation en l'envoyant à votre représentant mSpy et après avoir reçu l'approbation écrite de mSpy de votre courriel, celui-ci peut être transmis à des tiers. Il est de votre seule obligation de vous assurer que le courriel est conforme à la Directive. Vous acceptez de ne pas vous fier à l'approbation par mSpy de votre courriel pour vous conformer à la Directive, ou d'affirmer que vous êtes en conformité avec la Directive sur la base de l'approbation de mSpy.

  8. Fraude

    Il vous est expressément interdit d'utiliser des personnes, moyens, dispositifs ou arrangements pour commettre des fraudes, enfreindre toute loi en vigueur, interférer avec d'autres Revendeurs ou falsifier des informations en rapport avec des références par le biais des Liens ou la génération de commissions ou de dépasser votre accès autorisé au Programme de Revendeur.

  9. Déclarations et garanties

    Vous déclarez et garantissez par les présentes que le présent Contrat constitue votre obligation légale, valide et contractuelle, qu’il est exécutoire contre vous conformément à ses modalités et que vous avez la capacité de conclure le présent Contrat. Sous réserve des autres conditions générales du présent Contrat, mSpy déclare et garantit qu'il ne doit pas sciemment violer toute loi, règle ou tout règlement applicable aux propres activités commerciales de mSpy ou aux produits ou services exclusifs de mSpy.

  10. Modifications

    En plus de tout avis autorisé aux termes du présent Contrat, nous pouvons modifier en tout temps les conditions générales du présent Contrat en vous envoyant un avis par courriel. Les modifications entreront en vigueur dix (10) jours ouvrables après cet avis. Si les modifications sont inacceptables pour vous, vous pouvez résilier le présent Contrat sans pénalité uniquement pour ce motif et dans ce délai de dix (10) jours ouvrables. Votre participation à ce Programme de Revendeur après un délai de dix (10) jours ouvrables après la publication d'un avis de changement constituera votre acceptation de ces changements. En outre, mSpy peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Programme de Revendeur ou du Lien d’Activation ou supprimer, modifier ou altérer tout tag, texte, graphique ou bannière publicitaire en rapport avec le Programme de Revendeur. Le Revendeur s'engage à mettre en œuvre rapidement toute demande de mSpy visant à supprimer, modifier ou altérer tout graphique ou bannière publicitaire utilisé par le Revendeur dans le cadre du Programme de Revendeur.

  11. Enquête indépendante

    Vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat et en accepter toutes les modalités. Vous avez évalué de façon indépendante l'opportunité de participer au Programme de Revendeur et à chaque Offre et ne vous fiez pas à toutes représentations, garanties ou déclarations autres que celles stipulées dans le présent Contrat ou dans le Programme de Revendeur.

  12. Indemnisation mutuelle

    Le Revendeur s'engage par les présentes à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité mSpy et les Utilisateurs Finaux et leurs filiales, sociétés affiliées, revendeurs et concédants de licence, administrateurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents respectifs contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, pertes, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les frais raisonnables) basés sur (i) tout manquement ou violation du présent Contrat, y compris toute représentation, garantie, engagement, restriction ou obligation effectués par le Revendeur, (ii) toute utilisation abusive par le Revendeur, ou par une partie sous le contrôle raisonnable du Revendeur ou l'obtention d'un accès par le biais du Revendeur, des Liens d’Activation, du Programme Revendeur ou de la propriété intellectuelle de mSpy ou de l'Utilisateur Final, ou (iii) toute réclamation liée à vos Médias, y compris mais non limité aux contenus se trouvant sur ces Médias.

    mSpy s'engage par la présente à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Revendeur et ses filiales, sociétés affiliées, revendeurs, et leurs directeurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents respectifs contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et frais raisonnables) basés sur une affirmation que mSpy n'est pas autorisé à vous fournir les Liens.

  13. Clauses de non-responsabilité

    LE PROGRAMME DE REVENDEUR ET LES LIENS D’ACTIVATION, ET LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME, SONT FOURNIS AUX REVENDEURS 'TELS QUELS'. SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES, MSPY REFUSE EXPRESSÉMENT DE DÉCLARER TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉES AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFACON, ET TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS, D'UN EMPLOI OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. MSPY NE GARANTIT PAS QUE LE PROGRAMME OU LES LIENS D’ACTIVATION DU REVENDEUR RÉPONDRONT AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DU REVENDEUR OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME OU DES LIENS D’ACTIVATION DU REVENDEUR NE CONTIENNENT AUCUNE ERREUR OU DEMEURENT ININTERROMPUS. MSPY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION D'UN UTILISATEUR FINAL OU DE SES PRODUITS OU SERVICES.

  14. Limitation de responsabilité

    EN AUCUN CAS, MSPY NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INDISPONIBILITÉ OU DE L'INOPÉRABILITÉ DES LIENS D’ACTIVATION, DES SITES WEB DU PROGRAMME, DE TOUTE MALFONCTION TECHNIQUE, ERREUR INFORMATIQUE, DE LA CORRUPTION OU DE LA PERTE D'INFORMATIONS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU DÉFAILLANCE DE TOUTE SORTE NE POUVANT PAS ÊTRE RAISONNABLEMENT CONTROLÉS PAR MPSY. EN AUCUN CAS MSPY NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES BLESSURES INDIRECTES, ACCIDENTELLES, CONSÉCUTIVES, PERSONNELLES/DÉCÈS, DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉ À LA PERTE DE BÉNÉFICES OU À LA PERTE D'OPPORTUNITÉ D'AFFAIRES, MÊME SI DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT PRÉVISIBLES ET QUE MSPY AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LEUR POSSIBILITÉ. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE MSPY ENVERS UN REVENDEUR, DE TOUTES CAUSES D'ACTION ET DE TOUTES LES POSSIBILITÉS DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE ET N'EXCÉDERA PAS LES MONTANTS VERSÉS A MSPY PAR LE REVENDEUR AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT UNE TELLE RÉCLAMATION.

  15. Loi Applicable

    Le présent contrat est régi par la loi en vigueur et sera interprété conformément aux tribunaux compétents. Les tribunaux disposent d’une compétence exclusive pour résoudre toute réclamation ou tout litige pouvant découler du présent contrat ou s’y rapportant. Les revendeurs provenant de différents lieux sont responsables de la conformité aux lois locales si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Les revendeurs doivent consulter leur avocat local avant de conclure le présent contrat. mSpy n’est pas responsable des conséquences illégales pour un revendeur se trouvant en dehors de sa propre juridiction. Les revendeurs peuvent conclure le présent contrat à leurs propres risques et responsabilités.

  16. Divers

    Le Revendeur sera responsable du paiement de tous les honoraires d'avocats et frais encourus par mSpy pour faire appliquer les termes du présent Contrat. Le présent Contrat constitue l’accord complet entre mSpy et le Revendeur en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace tous les accords antérieurs et/ou concomitants, écrits ou oraux. Le Revendeur accepte que mSpy ne sera pas soumis ou lié par une commande d'insertion de Revendeur ou des conditions générales en ligne qui modifient, entrent en conflit avec ou complètent ce Contrat, indépendamment du fait que mSpy 'clique' ou indique autrement son acceptation de celles-ci. Le Revendeur ne peut céder tout ou partie de ce Contrat sans l'accord écrit préalable de mSpy. mSpy peut céder ce Contrat à tout moment avec notification au Revendeur. Le présent Contrat lie les représentants légaux, successeurs et ayants droit des parties aux présentes et leur est exécutoire. Les dispositions des articles 3, 4(b), 6, 7, 8, 12-15 et toute obligation de paiement accumulée survivra à la résiliation du présent Contrat. Sauf dans les cas prévus à la section 'Modifications' ci-dessus, le présent Contrat ne peut être modifié sans le consentement écrit préalable des deux parties. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inopérante, les autres dispositions du présent Contrat demeureront en vigueur et la partie invalide de toute disposition sera réputée modifiée dans une moindre mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité tout en conservant l'intention initiale des parties. Chacune des parties au présent Contrat est un contractant indépendant vis-à-vis de l'autre partie en ce qui a trait à toutes les questions découlant du présent Contrat. Aucune disposition des présentes ne sera réputée établir un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation d'emploi entre les parties. Aucun accord, ni aucun retard dans l'exercice des droits aux termes des présentes ne constitue une renonciation à ces droits. Aucune renonciation à un manquement ou à une violation ne doit être considérée comme une renonciation permanente ou une renonciation à tout autre manquement ou violation.

    En soumettant votre application au Programme de Revendeur, vous confirmez et reconnaissez que vous avez lu le présent Contrat dans son intégralité et acceptez d'être lié par toutes ses modalités. Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Contrat, vous ne devez pas soumettre de demande au Programme de Revendeur. Si une personne physique est partie au présent Contrat pour le compte d'une entité commerciale, elle déclare ainsi avoir la capacité juridique et l'autorité de lier cette entité commerciale au présent Contrat.

    Cet accord a été mis à jour pour la dernière fois le 25 mai 2018