Conditions Générales d’Utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

 LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT CONTRAIGNANTES.

Nous mettons à jour nos conditions générales d’utilisation : Nos conditions générales d’utilisation mises à jour entrent en vigueur le 25 mai 2018.

En utilisant le site Internet mSpy.com et le service mSpy, vous acceptez d’être lié par les conditions générales d’utilisation suivantes.

Bienvenue sur le site Internet mSpy.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les conditions générales applicables à votre accès et à votre utilisation du Site et du logiciel du site Internet mSpy.com (ci-après le « Logiciel ») mis à disposition via ou en relation avec le Site (ci-après le « Service »). Les présentes CGU énoncent les conditions générales en vertu desquelles lesquelles mSpy vous donne accès au Site et au Service.

Dans les présentes CGU, « mSpy », « nous » et « notre » désigne mSpy.

VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CGU ET CONSTITUE VOTRE SOUMISSION À CES CGU, Y COMPRIS AUX MODIFICATIONS QUE MSPY PEUT Y APPORTER DE TOUT TEMPS.

  1.  Points principaux
    1. Le Site et le Logiciel de mSpy ne doivent être utilisés que (i) dans un but de contrôle parental des enfants, (ii) par les employeurs afin de contrôler les appareils qui leur appartiennent et sur lesquels les employés travaillent, (iii) sur un appareil appartenant à l’utilisateur, (iv) par un utilisateur avec le consentement du propriétaire de l’appareil.
    2. Pour acheter et utiliser le Logiciel, vous devez créer votre compte en complétant les informations de facturation et de méthode de paiement, en fournissant vos informations personnelles.
    3. mSpy reçoit uniquement les informations fournies par vous, telles que votre identité et votre adresse e-mail;
    4. En fournissant vos informations de paiement lors de l’achat du Logiciel, vous avez connaissance que mSpy ne collecte pas ces informations et que seul le fournisseur de services de paiement reçoit les détails du paiement;
    5. Vous avez connaissance que mSpy ne peut être tenu responsable des fuites de mémoire de tiers dans les bases de données et/ou les serveurs DSN.
    6. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site et le Service en violation de toute loi à laquelle vous êtes soumis. Nonobstant ce qui précède, mSpy ne peut être tenu responsable de votre accès ou de votre utilisation du Logiciel.
    7. Vous consentez à lire la Politique de Compatibilité et à vérifier les exigences de votre appareil cible conformément à la Politique de Compatibilité avant de passer votre commande.
    8. Vous comprenez qu’un accès physique à l’appareil cible est nécessaire pour installer le Logiciel.
    9. Vous acceptez que mSpy ne puisse pas être tenu responsable de l’installation par vous du Logiciel sur un appareil cible.
    10. Vous acceptez de suivre correctement toutes les instructions et les documents fournis par mSpy sur le site Internet mSpy.com;
    11. Vous ne permettrez à aucun tiers d’accéder à votre compte ou d’utiliser le Logiciel. Dans le cas où l’accès à votre compte a été accordé à un tiers de manière délibérée, par erreur ou de toute autre manière sans votre consentement, vous reconnaissez que mSpy ne puisse pas en supporter la responsabilité.
    12. Vous acceptez d’installer le Logiciel uniquement sur des appareils dont vous êtes le propriétaire ou pour lesquels vous avez reçu le consentement de ce propriétaire.
    13. Nous nous réservons le droit de modifier, de résilier ou de révoquer le Service mSpy à quiconque et pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment.
    14. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
  2. Abonnement
    1. Pour vous abonner au Service, vous devez effectuer la commande.
    2. Le Service fournit les Produits définis devant être commandés par un utilisateur. Les forfaits des Produits dépendent de votre appareil, de la quantité de fonctionnalités que vous pouvez choisir et d’un forfait d’abonnement.
    3. Vous pouvez disposer de plusieurs abonnements sur votre compte.
    4. Lors de la commande, vous devez compléter les informations de facturation et la méthode de paiement en fournissant vos informations personnelles.
    5. Après l’achat du Logiciel, vos identifiants (login et mot de passe) seront envoyés à votre adresse e-mail afin que vous puissiez accéder à votre compte/panneau de commande.
    6. Il vous appartient de télécharger votre clé de cryptage privée à partir de votre panneau de commande ou la recevoir à l’adresse e-mail indiquée dans votre abonnement et la conserver ou la mémoriser au cas où vous auriez besoin de restaurer votre accès au compte et aux abonnements.
    7. Vous pouvez choisir un plan d’abonnement pour des périodes de 1 mois, 3 mois ou 12 mois.
    8. Vous avez connaissance que vous pouvez utiliser le Logiciel sur plus d’un appareil cible lors de l’achat d’un plan d’abonnement, mais il vous appartient de le réinstaller par vous-même.
    9. L’abonnement se renouvelle automatiquement à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de l’abonnement en cours.
    10. Si vous ne choisissez pas l’option de renouvellement automatique de votre commande, vous serez facturé pour la prochaine période d’abonnement. Vous pouvez choisir l’option de renouvellement automatique dans votre panneau de commande/compte pendant la période d’abonnement.
    11. Vous ne devez en aucun cas utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes.
    12. Vous êtes seul responsable de l’activité qui se produit à partir de votre compte, et il vous appartient de garder le mot de passe de votre compte sécurisé.
    13. Vous ne devez pas partager ou transférer un compte et vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne.
    14. Vous devez informer immédiatement mSpy de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte et si vous suspectez qu’un mot de passe de compte ait pu être compromis.
    15. mSpy ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation non autorisée de votre compte.
    16. Vous pouvez interagir avec le Service par l’intermédiaire de votre compte/panneau de commande en modifiant les paramètres qui sont mis à votre disposition. Vous pouvez activer l’option de renouvellement automatique de votre commande ou la désactiver.
    17. Vous êtes seul responsable de l’ensemble des activités qui se déroulent sur votre Compte.
    18. Vous acceptez de ne pas créer ou d’accéder à compte ou d’utiliser le Service en utilisant une fausse identité ou des informations inexactes, ou au nom d’une personne autre que vous-même.
    19. Vous acceptez de ne pas créer un compte ou utiliser le Service si votre Compte a déjà été supprimé par mSpy, ou si vous avez déjà été banni du Service.
    20. Vous disposez du droit de résilier votre compte à tout moment. Vous pouvez résilier tout compte enregistré à votre nom en suivant les instructions se trouvant sur le Site.
    21. En cas de résiliation ou d’expiration volontaire de votre compte, vous disposez de la possibilité de réactiver ce compte à tout moment via le panneau de commande du Site. Les comptes résiliés par mSpy pour tout type d’abus, y compris, sans limitation, une violation des présentes CGU, ne peuvent pas être réactivés pour quelque raison que ce soit. En cas de résiliation ou de suspension du Service, la surveillance de tous les appareils sur lesquels le Logiciel est installé cessera et toute information que vous avez soumise sur le Site ou qui est liée à votre compte vous sera inaccessible.
    22. En cas d’oubli du mot de passe permettant d’accéder à votre compte, vous pouvez restaurer l’accès en utilisant votre clé de cryptage privée.
  3. Logiciel
    1. Le Logiciel ne peut être utilisé qu’en relation avec le Contrat de Licence Utilisateur Final du Service, ainsi qu’avec les règles, restrictions ou documents établis par mSpy de tout temps.
    2. Vous acceptez que mSpy puisse, à sa seule discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, suspendre ou résilier toute licence mentionnée aux présentes et désactiver le Logiciel et l’accès aux informations auxquelles vous avez déjà accédées ou installées.
    3. mSpy se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions au Logiciel à tout moment et à sa seule discrétion.
    4. Vous pouvez utiliser les fonctionnalités de base du logiciel sur un appareil sans que ce dernier ne soit jailbreaké (iOS) ou rooté (Android). Dans le cas où de plus nombreuses fonctionnalités vous sont nécessaires dans tout autre forfait premium ou téléphonique et ordinateur, vous aurez besoin d’effectuer un jailbreak (iOS) ou un rootage (Android), ce qui constitue une manipulation légale en vertu de la loi en vigueur.
    5. Si votre appareil a été dissocié du logiciel en raison de la mise à jour du système d’exploitation de votre appareil, vous pouvez vous adresser au service à la clientèle à l’adresse [email protected] pour le lier à nouveau. Il vous appartient de connaître que vous pouvez perdre la garantie de votre système d’opération de votre appareil cible et que le fait de lier à nouveau le logiciel et votre appareil se fait à vos propres risques.
    6. Pour toute question technique, n’hésitez pas à contacter le service à la clientèle à l’adresse [email protected]
  4. Acceptation
    1. En utilisant notre Site et/ou le Service, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation et notre Contrat de licence utilisateur final, Politique de confidentialité, Politique de remboursement, Politique en matière de cookies et Politique de compatibilité.
    2. mSpy peut réviser les présentes Conditions générales d’utilisation, le Contrat de licence utilisateur final, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, la Politique en matière de cookies et la Politique de compatibilité à tout moment, sans préavis, et les versions actualisées seront disponibles sur le Site.
    3. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas toute partie des présentes Conditions générales d’utilisation, du Contrat de licence utilisateur final, de la Politique de confidentialité, de la Politique de remboursement, de la Politique en matière de cookies et de la Politique de compatibilité, vous vous engagez à cesser immédiatement votre utilisation du Site et/ou du Service.
  5. Sécurité
    1. mSpy porte une importance toute particulière à l’intégrité et à la sécurité de vos informations personnelles.
    2. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à mSpy et au fournisseur de service de paiement lors de la commande du produit.
    3. Vous consentez à ce que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour vous faire parvenir nos newletters, nos documents marketing ou promotionnels ainsi que d’autres informations relatives au Produit. Un utilisateur dispose toujours de la possibilité de se désinscrire de la liste d’envoi de tels documents.
    4. mSpy reçoit des informations personnelles d’un utilisateur dans la mesure de l’identifiant de l’utilisateur et son e-mail (login) ; un mot de passe n’est connu que d’un utilisateur.
    5. mSpy stocke vos informations personnelles de manière cryptée dans sa base de données, ce qui signifie que mSpy ne dispose pas d’accès direct à ces données cryptées. Cependant, mSpy ne peut être tenu responsable des fuites de mémoire de tiers dans les bases de données.
    6. Vous acceptez votre obligation de conserver la clé de cryptage privée qui vous a été fournie par mSpy.
    7. mSpy stocke les noms d’utilisateurs des utilisateurs dans sa base de données. Le mot de passe de l’utilisateur n’est toutefois pas stocké. Nous ne stockons que le hachage du mot de passe généré par la fonction de hachage md5 à partir des mots de passe utilisateurs.
    8. mSpy ne collecte pas les journaux téléchargés et les données d’un appareil cible par l’utilisation du Logiciel dans le cas d’un compte actif de plus de 3 (trois) mois. mSpy ne collecte pas les journaux téléchargés et les données d’un appareil cible par l’utilisation du Logiciel dans le cas d’un compte expiré de plus de 1 (un) mois.
    9. mSpy ne stocke pas dans sa base de données tous les journaux et données téléchargées à partir d’un appareil cible par l’utilisation du Logiciel dans le cas d’un compte actif pendant plus de 3 (trois) mois. À l’expiration de ce délai, toutes les informations sont effacées. Dans le cas de comptes expirés, tous les journaux et données téléchargées à partir d’un appareil cible par l’utilisation du logiciel sont supprimés dans un délai de 1 (un) mois.
    10. En cas de divulgation de telles données cryptées, mSPy ne peut être tenu pour responsable.
    11. mSpy ne contrôle pas, ne surveille pas et/ou n’est pas conscient de l’objectif poursuivi par un utilisateur qui utilise l’application et mSpy ne peut être tenu responsable d’une telle utilisation. L’utilisateur supporte les risques et la responsabilité liés à son utilisation de l’application.
    12. Vous reconnaissez que mSpy n’encourage d’aucune manière ses utilisateurs à utiliser illégalement le service mSpy.
  6. Exigences pour un utilisateur
    1. Lorsque vous passez une commande pour le Produit, vous reconnaissez et acceptez que vous ayez plus de 18 ans.
    2. Lorsque vous installez le Logiciel sur un appareil d’un enfant mineur, vous reconnaissez et acceptez que vous le faites en qualité de parent.
    3. Lorsque vous installez le Logiciel sur un appareil, vous reconnaissez et acceptez que vous le faites en tant qu’employeur et que tout appareil des employés vous appartient.
    4. Lorsque vous installez le Logiciel sur un appareil, vous reconnaissez et acceptez que vous soyez propriétaire de cet appareil ou que vous avez reçu le consentement du propriétaire de cet appareil.
  7. Compatibilité de l’appareil cible
    1. Vous avez connaissance qu’il vous appartient de lire attentivement la Politique de Compatibilité avant de passer commande d’un abonnement.
    2. Vous avez connaissance qu’il vous appartient de vérifier les exigences de compatibilité de votre appareil cible avant d’installer le Logiciel.
    3. Si votre appareil n’est pas compatible avec la Politique de Compatibilité, vous ne pouvez pas installer et utiliser l’application.
    4. En cas de non-respect de la Politique de compatibilité avant la souscription à un abonnement, vous reconnaissez qu’il en est de votre seule responsabilité et qu’aucun remboursement ne vous sera possible.
    5. En cas de non-respect de la Politique de compatibilité avant l’installation, vous reconnaissez qu’il en est de votre seule responsabilité et qu’aucun remboursement ne vous sera possible.
    6. Vous reconnaissez, qu’au cas où il vous est nécessaire que votre appareil soit compatible avec la Politique de compatibilité afin d’utiliser le Logiciel, le jailbreak ou rootage de votre appareil est nécessaire.
  8. Mises à jour du Logiciel
    1. Afin d’améliorer le Service, mSpy peut mettre à jour le Logiciel à tout moment.
    2. Vous reconnaissez et acceptez que mSpy puisse mettre à jour le Logiciel, en vous informant ou non.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que mSpy puisse vous demander, par e-mail ou au travers du panneau de commande, d’effectuer une telle mise à jour du Logiciel sur le périphérique cible.
  9. Période d’essai gratuit
    1. L’abonnement au Service Spy peut débuter par une période d’essai gratuit pendant laquelle vous pouvez essayer gratuitement le Service pendant 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle vous passez la commande (ci-après – « l’Essai Gratuit »).
    2. Vous êtes tenu d’entrer vos informations de facturation afin de passer la commande et de vous abonner à l’Essai Gratuit.
    3. À l’expiration de l’Essai Gratuit, vous serez automatiquement facturé pour le forfait choisi et le plan d’abonnement suivant, à moins que vous ne désactiviez le renouvellement automatique dans le panneau de commande/compte.
    4. Vous pouvez résilier votre utilisation du Service à tout moment pendant la période d’Essai Gratuit.
    5. En cas de résiliation, vous perdrez immédiatement tout accès au Service et à toutes les données et informations stockées sur votre compte.
    6. Toute période inutilisée de la période d’essai gratuit sera perdue lorsque vous achetez un plan d’abonnement.
    7. mSpy se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de limiter l’Essai Gratuit sans préavis et à tout moment.
  10. Remboursements et retours.
    1. Veuillez consulter la Politique de remboursement. Le Logiciel inclut une garantie de remboursement si vous n’êtes pas satisfait pour quelque raison que ce soit.
    2. Votre éligibilité à un remboursement peut dépendre, y compris, mais sans s’y limiter, du forfait Produit, du plan d’abonnement, de la durée écoulée depuis la transaction.
  11. Liens
    1. Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.
    2. mSpy fournit ces liens vers d’autres sites Internet pour des raisons de commodité, et l’utilisation de ces sites se fait à vos propres risques.
    3. Les sites mis en lien ne sont pas sous le contrôle de mSpy, et mSpy ne peut être tenu responsable du contenu disponible sur les autres sites.
  12. Propriété intellectuelle
    1. Marques de commerce. LogomSpy constitue une marque de commerce/service utilisée par mSpy.
    2. L’utilisation non autorisée de la marque de commerce, de la marque de service ou du logo de mSpy constitue une violation des lois applicables en matière de marques de commerce et des lois internationales en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
    3. Droit d’auteur. Le Site, le Service et le Logiciel sont protégés par les lois en vigueur et les lois internationales sur le droit d’auteur.
    4. 4) Tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans la conception et la mise en page du présent site Internet ainsi que le matériel et les informations publiées sur ses pages appartiennent à mSpy ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez copier aucune partie de ce site ou effectuez quoi que ce soit en relation avec une partie du site autre que ce qui suit:

      (a) Vous pouvez imprimer ou télécharger sur un disque dur local des pages de ce site Internet, uniquement pour votre usage personnel et non commercial,

      (b) Dans les documents publiés à des tiers, vous ne pouvez citer que des extraits de ce site, à condition que cette citation ne soit pas utilisée dans un contexte frauduleux et que vous en accordiez l’origine à la fois à l’auteur et à mSpy.

    5. Vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire le présent site Internet ou le matériel qu’il contient d’une autre manière que celles énumérées ci-dessus sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de mSpy.
    6. Toute image apparaissant sur le présent site Internet et possédant la mention du Contenu sous Licence inclut des restrictions sur le téléchargement de ce matériel pour un usage autre que personnel, et interdit la republication, la retransmission, la reproduction ou toute autre utilisation du Contenu sous Licence.
  13. EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI
    1. LE SITE ET LE SERVICE SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, ET CELLES DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE. MSPY NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU DU SERVICE, OU PAR L’UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VÉRIFIER TOUTE INFORMATION AVANT DE VOUS Y FIER. L’UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET RESPONSABILITÉS. MSPY NE GARANTIT PAS QUE VOUS SEREZ EN MESURE D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE ET/OU LE SERVICE AUX HEURES OU AUX LIEUX DE VOTRE CHOIX ; QUE LE SITE OU LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR ; QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SITE OU LE SERVICE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
    2. En raison du refus par certains états ou juridictions d’autoriser des exclusions de garanties implicites, l’exclusion de garantie ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.
  14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF
    1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MSPY, SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES LIÉES ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, ET DÉCLINENT LEUR RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX DÉCOULANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DU SITE, DU LOGICIEL ET/OU DU SERVICE, MÊME SI MSPY ET/OU LES PARTIES LIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
    2. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE MSPY OU DE L’UNE DES PARTIES LIÉES NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : 50 $ OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ OU QUE VOUS AVEZ PAYÉ, À NOUS OU À NOS MANDATAIRES, AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT OÙ LA CAUSE DE L’ACTION DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
    3. En raison du refus par certains états ou juridictions d’autoriser l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces états ou juridictions, la responsabilité de mSpy et de ses affiliés sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
  15. Indemnisation
    1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir mSpy et les parties liées à l’abri de toute réclamation, prétention, demande de dommage-intérêts ou autre perte, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant de ou découlant de votre utilisation du Site, du Logiciel et/ou du Service ou de toute violation par vous des présentes CGU ou de toute autre politique que mSpy peut émettre pour le Site, le Logiciel et/ou le Service de tout temps.
  16. Partenaires affiliés
    1. mSpy offre la possibilité de devenir son Affilié.
    2. Vous pouvez soumettre une demande pour devenir un Affilié mSpy.
    3. En tant qu’Affilié mSpy, vous devez vous conformer à l’accord d’exploitation du programme d’affiliation.
    4. Vous reconnaissez que mSpy ne peut être tenu responsable des actions de ses Affiliés.
    5. Vous avez connaissance que les sites officiels de mSpy sont les suivants:
      • mspy.com
      • mspy.com.de
      • mspy.com.es
      • mspy.fr
      • mspy.it
      • mspy.com.br
      • mspy.jp
      • tr.mspy.com
      • kr.mspy.com
      • ar.mspy.com
      • cp.mspyonline.com
    6. mSpy ne peut être tenu responsable des autres sites Internet et de leur contenu.
  17. Cession
    1. mSpy peut céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment avec ou sans votre consentement.
    2. Vous ne pouvez pas céder les CGU sans le consentement écrit préalable de mSpy, et toute cession non autorisée par vous sera considérée comme nulle et non avenue.
  18. Dissociabilité
    1. Si une partie des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera dissociée et le reste des CGU restera pleinement exécutoire.
  19. Honoraires d’avocats
    1. En cas de litige ou d’arbitrage intenté par l’une ou l’autre partie dans le cadre des présentes CGU, la partie gagnante aura le droit de recouvrer auprès de l’autre partie tous les frais raisonnables, honoraires d’avocat et autres dépenses encourues par cette partie gagnante dans le cadre du litige.
  20. Non renonciation
    1. Le défaut ou le retard par mSpy de faire exécuter les CGU ne constitue pas une renonciation à ces CGU.
    2. La renonciation expresse par mSpy à toute disposition, condition ou exigence des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à cette disposition, condition ou exigence.
  21. Avis.
    1. Tous les avis que vous donnez ou qui sont requis en vertu des présentes CGU doivent être donnés par écrit et:

      les demandes techniques doivent être adressées à [email protected].

      les demandes légales doivent être adressées à [email protected].

  22. Intégralité de l'accord
    1. Les présentes CGU, y compris les documents expressément inclus par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Site et/ou le Service et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, qu’il soit électronique, oral ou écrit, entre vous et nous concernant le Site, le Logiciel et/ou le Service.
  23. Résiliation du service
    1. Le Service peut être résilié à l’expiration de l’abonnement.
    2. mSpy se réserve le droit de refuser le service à tout utilisateur à la seule et absolue discrétion de mSpy.
    3. Le Service est offert étant entendu que mSpy est en capacité de résilier tout abonnement et/ou votre accès au Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans limitation, pour toute violation des présentes CGU.
    4. mSpy peut cesser d’offrir et/ou de proposer le Service à tout moment.
    5. mSpy se réserve le droit de refuser le service ou, le cas échéant, de mettre fin au service de tout utilisateur ou associé à un utilisateur qui tente de surveiller l’appareil d’une personne pour lequel il n’a pas reçu le consentement du propriétaire de l’appareil.
    6. Dans de tels cas, mSpy se réserve le droit de bloquer tous les comptes associés à l’utilisateur se trouvant potentiellement en infraction.
  24. EFFET JURIDIQUE
    1. Les présentes CGU décrivent certains droits légaux. Vous pouvez disposer d’autres droits en vertu des lois de votre État ou de votre pays. Les présentes CGU ne modifient pas vos droits en vertu des lois de votre État ou de votre pays.
    2. Dans le cas où les lois de votre état ou pays ne vous permettent pas d’utiliser le Logiciel ou l’ensemble des fonctionnalités des présentes, vous reconnaissez et acceptez qu’il en soit de votre responsabilité.

Pour plus d’informations, merci de contacter le service à la clientèle de mSpy +1 855 896 0041 ou par e-mail à l’adresse [email protected].